{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1153-1, après le mot : \"sexuelle\" sont ajoutés les mots : \"ou sexiste\".",
        "003": "2° Au 1° du I de l'article L. 2314-3, à l'article L. 4622-7, au premier alinéa de l'article L. 4622-11, au premier alinéa de l'article L. 4622-12, à l'article L. 4622-13, à la première phrase de l'article L. 4622-14, au premier alinéa, par deux fois au troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4622-15, à l'article L. 4622-16, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4623-1, au premier alinéa de l'article L. 4623-5, à l'article L. 4623-5-1, par deux fois à la première phrase de l'article L. 4623-5-3, à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 4624-1, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 4625-1, au premier alinéa, aux première et deuxième phrases de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 4625-2, à la première phrase du second alinéa de l'article L. 4631-2 et au troisième alinéa du I de l'article L. 4644-1, après le mot : \"service\" sont insérés les mots : \"de prévention et\".",
        "004": "3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1251-22, à l'intitulé du titre II du livre VI de la quatrième partie, à l'article L. 4622-1, au premier alinéa de l'article L. 4622-2, à la première phrase de l'article L. 4622-4, à l'article L. 4622-5, au premier alinéa de l'article L. 4622-6, au titre de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie, à la première et à la deuxième phrase de l'article L. 4622-8, à l'article L. 4622-9, à l'article L. 4622-17, au titre du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie, au deuxième alinéa de l'article L. 4623-1, à l'article L. 4624-10, au titre du chapitre VI du titre II du livre VI de la quatrième partie, au titre du chapitre II du livre VIII de la quatrième partie, et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 8123-1, après le mot : \"services\" sont insérés les mots : \"de prévention et\".",
        "005": "II. - Aux première et deuxième phrases de l'article L. 422-6 du code de la sécurité sociale, après le mot : \"services\" sont insérés les mots : \"de prévention et\".",
        "006": "III. - À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-8 et au 3° et à la seconde phrase du 4° de l'article L. 1413-7 du code de la santé publique, après le mot : \"services\" sont insérés les mots : \"de prévention et\".",
        "007": "IV. - À l'article L. 5545-13 du code des transports, après la première occurrence du mot : \"service\" sont insérés les mots : \"de prévention et\".",
        "008": "V. - Le livre VII code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :",
        "009": "1° À l'intitulé de la section 1 du chapitre VII du titre Ier, au premier alinéa de l'article L. 717-1, à la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 717-2, au 2° de l'article L. 723-35, à l'article L. 732-17, après le mot : \"services\" sont insérés les mots : \"de prévention et\" ;",
        "010": "2° À la seconde phrase de l'article L. 717-2, aux première et deuxième phrases du premier alinéa ainsi qu'aux première et seconde phrases du second alinéa de l'article L. 717-3, au 1° de l'article L. 717-4, après le mot : \"service\" sont insérés les mots : \"de prévention et\" ;",
        "011": "3° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 717-3, les mots : \"autonome de santé au travail\" sont remplacés par les mots : \"de prévention et de santé au travail propre\".",
        "012": "VI. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après la seconde occurrence du mot : \"services\" sont insérés les mots : \"de prévention et\"."
      },
      "liens": [
        "code du travail",
        "article L. 422-6 du code de la sécurité sociale",
        "4° de l'article L. 1413-7 du code de la santé publique",
        "article L. 5545-13 du code des transports",
        "premier alinéa de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984"
      ],
      "order": 1,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 2° de l'article L. 2312-27 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"2° Le programme annuel de prévention des risques professionnels mentionné au III de l'article L. 4221-3-1.\" ;",
        "004": "2° L'article L. 4121-3 est ainsi modifié :",
        "005": "a) Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : \"Dans le cadre du dialogue social, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportent leur contribution à l'analyse des risques dans l'entreprise. Le service de prévention et de santé au travail apporte son aide à l'évaluation des risques. L'employeur peut également solliciter le concours du salarié mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 4644-1.\" ;",
        "006": "b) Au dernier alinéa, les mots : \"par les dispositions réglementaires prises\" sont supprimés ;",
        "007": "3° Après le même article L. 4121-3, il est inséré un article L. 4121-3-1 ainsi rédigé :",
        "008": "\"Art. L. 4121-3-1. - I. - Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, organise la traçabilité collective de ces expositions et comprend les actions de prévention et de protection qui en découlent, regroupées dans un programme annuel de prévention.",
        "009": "\"II. - L'employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.",
        "010": "\"Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises au moyen de méthodes appropriées aux risques considérés et de documents d'aide à la rédaction.",
        "011": "\"III. - Les résultats de cette évaluation débouchent sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, qui :",
        "012": "\"1° Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût ;",
        "013": "\"2° Identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;",
        "014": "\"3° Comprend un calendrier de mise en oeuvre.",
        "015": "\"IV. - Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures :",
        "016": "\"1° Sont conservés par l'employeur ;",
        "017": "\"2° Sont tenus à la disposition des instances et personnes énumérées par décret ;",
        "018": "\"3° Sont remis à sa demande au salarié ou à l'ancien salarié selon des modalités fixées par décret.\""
      },
      "liens": [
        "code du travail"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4141-5 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 4141-5. - L'ensemble des formations suivies par le travailleur et relatives à la sécurité et à la prévention des risques professionnels, dont les formations obligatoires, ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce cadre, sont mentionnés dans son passeport prévention.",
        "003": "\"Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail"
      ],
      "order": 3,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 4622-2 du code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :",
        "003": "\"1° bis Apportent leur aide, de manière pluridisciplinaire, à l'évaluation et à la prévention des risques professionnels dans l'entreprise,\" ;",
        "004": "2° Il est complété par un 5° ainsi rédigé :",
        "005": "\"5° Participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 4622-2 du code du travail"
      ],
      "order": 4,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1434-12, après le mot : \"sociaux\", sont insérés les mots : \", dont les services de prévention et de santé au travail,\" ;",
        "003": "2° Après l'article L. 6327-5, il est inséré un article L. 6327-5-1 ainsi rédigé :",
        "004": "\"Art. L. 6327-5-1. - Pour l'exercice de leurs missions prévues par l'article L. 4622-2 du code du travail, les services de prévention et de santé au travail peuvent intégrer les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327-2.\""
      },
      "liens": [
        "code de la santé publique",
        "article L. 4622-2 du code du travail"
      ],
      "order": 5,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le dernier alinéa du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Il présente les orientations, les moyens et les résultats en matière de politique de santé au travail et de prévention des risques professionnels au sein du secteur public et du secteur privé\"."
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019"
      ],
      "order": 6,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 4314-1 du code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"La surveillance du marché contribue à garantir la conformité des équipements de travail et des équipements de protection individuelle aux prescriptions de conception, de fabrication et de mise sur le marché qui leurs sont applicables et à assurer ainsi la sécurité des travailleurs et protéger leur santé. Les autorités administratives compétentes s'assurent du respect par les opérateurs économiques, au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, de leurs obligations respectives et mettent en oeuvre les mesures appropriées et proportionnées définies à l'article 16 dudit règlement.\"",
        "004": "2° Au début du même premier alinéa, sont insérés les mots : \"À cet effet,\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 4314-1 du code du travail",
        "article 3 du règlement (UE) n° 2019/1020"
      ],
      "order": 7,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Après l'article L. 4622-9, sont insérés deux articles L. 4622-9-1 et L. 4622-9-2 ainsi rédigés :",
        "003": "\"Art. L. 4622-9-1. - Dans le respect des missions générales prévues à l'article L. 4622-2, le service de prévention et de santé au travail fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services obligatoires en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste et les modalités sont définies par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire.",
        "004": "\"Il leur propose également une offre de services complémentaires qu'il détermine.\"",
        "005": "\"Art. L. 4622-9-2. - Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l'aide de référentiels sur :",
        "006": "\"1° La qualité et l'effectivité des services rendus dans le cadre de l'ensemble socle de services obligatoires ;",
        "007": "\"2° L'organisation et la continuité du service, l'activité effective, les procédures suivies ;",
        "008": "\"3° La gestion financière, la tarification et son évolution.",
        "009": "\"Les référentiels et les principes guidant l'accréditation des organismes indépendants sont définis par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvés par voie réglementaire.\"",
        "010": "2° Le début du premier alinéa de l'article L. 4622-10 est ainsi rédigé :",
        "011": "\"Dans le respect des missions générales prévues à l'article L. 4622-2, de l'obligation de fournir l'ensemble socle de services obligatoires prévu à l'article L. 4622-9-1, des orientations de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, d'amélioration des conditions de travail ainsi que de son volet régional, et en fonction des réalités locales, les priorités spécifiques de chaque service de prévention et de santé au travail sont précisées dans un contrat… (le reste sans changement).\""
      },
      "liens": [
        "section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail"
      ],
      "order": 8,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 4622-6 du code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "003": "\"Au sein des services communs à plusieurs établissements ou à plusieurs entreprises constituant une unité économique et sociale, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.",
        "004": "\"Au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises, les services obligatoires prévus à l'article L. 4622-9-1 font l'objet d'une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis. Les services complémentaires proposés et l'offre spécifique de services prévue à l'article L. 4621-2-1 font l'objet d'une facturation sur la base d'une grille tarifaire. Le barème des cotisations et la grille tarifaire sont approuvés par l'assemblée générale.\"",
        "005": "2° Au dernier alinéa, la référence : \"au deuxième alinéa\" est remplacée par la référence : \"aux deuxième et troisième alinéas\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 4622-6 du code du travail"
      ],
      "order": 9,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4622-16-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 4622-16-1. - Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et rend public :",
        "003": "\"1° Les statuts ;",
        "004": "\"2° Les résultats de sa dernière procédure de certification ;",
        "005": "\"3° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;",
        "006": "\"4° Le projet de service pluriannuel ;",
        "007": "\"5° L'ensemble socle de services obligatoires ;",
        "008": "\"6° L'offre de services complémentaires ;",
        "009": "\"7° Le dernier rapport annuel d'activité ;",
        "010": "\"8° Les indicateurs de son activité, dont la typologie des travailleurs suivis en fonction de leur statut ;",
        "011": "\"9° Le barème de cotisations, la grille tarifaire et leurs évolutions.",
        "012": "\"Les conditions de transmission et de publicité de ces documents sont précisées par décret.\""
      },
      "liens": [
        "section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail"
      ],
      "order": 10,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Au III de l'article L. 1111-17, après la référence : \"L. 1110-12\", sont insérés les mots : \"ou au suivi de son état de santé en application de l'article L. 4624-1 du code du travail\" ;",
        "003": "2° Le quatrième alinéa de l'article L. 1111-18 est supprimé."
      },
      "liens": [
        "code de la santé publique",
        "article L. 4624-1 du code du travail"
      ],
      "order": 11,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 4624-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 51 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les deuxième et quatrième phrases sont supprimées ;",
        "003": "2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :",
        "004": "\"Pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 lorsqu'il dispose d'un tel identifiant.",
        "005": "\"Le dossier médical en santé au travail est accessible aux professionnels de santé en charge du suivi médical du titulaire en application de l'article L. 4624-1 et aux autres professionnels de santé participant à sa prise en charge en application des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la santé publique, dans les conditions prévues par le III de l'article L. 1111-17 de ce même code.",
        "006": "\"Lorsque le travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, son dossier médical est accessible au service compétent pour assurer la continuité du suivi, sauf refus du travailleur.",
        "007": "\"Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en oeuvre du présent article.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 4624-8 du code du travail",
        "article 51 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019",
        "articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 12,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 11° de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique est complété par les mots : \"et celles issues des dossiers médicaux en santé au travail prévus par l'article L. 4624-8 du même code\"."
      },
      "liens": [
        "11° de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 13,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 4622-8-1. - Le service de prévention et de santé au travail comprend une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle chargée :",
        "003": "\"1° De proposer des actions de sensibilisation ;",
        "004": "\"2° D'identifier les situations individuelles ;",
        "005": "\"3° De proposer, en lien avec l'employeur et le salarié, un plan de retour au travail comprenant notamment des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail favorisant le retour au travail, mentionnées à l'article L. 4624-2-3.",
        "006": "\"Elle effectue ses missions en collaboration avec les professionnels de santé en charge des soins, les services médicaux de l'assurance maladie, notamment dans le cadre de leurs missions mentionnées aux articles L. 262-1 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale, et les organismes en charge de l'insertion professionnelle.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 4622-8 du code du travail",
        "articles L. 262-1 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 14,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "14",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 4624-1 du code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Les professionnels de santé au travail susmentionnés peuvent recourir, pour l'exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine dans les conditions prévues par l'article L. 6316-1 du code de la santé publique. Les conditions spécifiques de mise en oeuvre de ces pratiques médicales à distance en santé au travail sont précisées par décret.\" ;",
        "004": "2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Le professionnel de santé peut recourir aux pratiques médicales à distance prévues par le deuxième alinéa pour le suivi individuel des travailleurs en tenant compte de l'état de santé physique et psychique du travailleur. L'examen médical est réalisé en présence du travailleur dans les cas où le professionnel de santé considère que l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé nécessitent un examen physique.\" ;",
        "006": "3° Le dernier alinéa est supprimé."
      },
      "liens": [
        "article L. 4624-1 du code du travail",
        "article L. 6316-1 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 15,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "15",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 4624-2-1 du même code, il est inséré un article L. 4624-2-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 4624-2-2. - Les travailleurs sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile de leur quarante-cinquième anniversaire.",
        "003": "\"Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l'échéance prévue à l'alinéa précédent.",
        "004": "\"Cet examen médical vise à :",
        "005": "\"1° Établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du salarié, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le travailleur ;",
        "006": "\"2° Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel passé, de son âge et de son état de santé ;",
        "007": "\"3° Sensibiliser le travailleur sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.",
        "008": "\"Le médecin du travail a la faculté de proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur en application de l'article L. 4624-3.",
        "009": "\"Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 16,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "16",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° Avant le dernier alinéa de l'article L. 1251-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Lorsque l'entreprise utilisatrice dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, les salariés peuvent être suivis par celui-ci, dans le cadre d'une convention conclue avec l'entreprise de travail temporaire ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent.\" ;",
        "004": "2° Après l'article L. 4621-2, il est inséré un article L. 4621-2-1 ainsi rédigé :",
        "005": "\"Art. L. 4621-2-1. - Les dispositions du présent livre sont applicables aux travailleurs indépendants relevant du livre 6 du code de la sécurité sociale lorsqu'ils sont suivis par un service de prévention et de santé au travail.",
        "006": "\"Les services de prévention et de santé interentreprises peuvent fournir aux travailleurs indépendants suivis une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.\" ;",
        "007": "3° Après l'article L. 4622-5, il est inséré un article L. 4622-5-1 ainsi rédigé :",
        "008": "\"Art. L. 4622-5-1. - L'ensemble des travailleurs, salariés ou non-salariés, exerçant leur activité sur le site d'une entreprise disposant de son propre service de prévention et de santé au travail peuvent être suivis par ce service, dans le cadre d'une convention signée entre les parties.",
        "009": "\"Lorsque des salariés d'entreprises sous-traitantes ou prestataires d'entreprises extérieures exercent des activités, de nature ou de durée précisée par décret, sur le site d'une entreprise disposant de son propre service de prévention et de santé au travail, la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés ces salariés est assurée de manière conjointe dans le cadre d'une convention conclue entre le service précité et les services de prévention et de santé au travail dont relèvent ces salariés.\""
      },
      "liens": [
        "code du travail",
        "livre 6 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 17,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "17",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après l'article L. 1226-1-1, il est inséré un article L. 1226-1-2 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 1226-1-2. - Lorsque l'absence au travail du salarié mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1226-1 est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de pré-reprise entre le travailleur et l'employeur, associant le cas échéant le service de prévention et de santé au travail.",
        "004": "\"L'employeur ou le service de prévention et de santé au travail peut informer le salarié des modalités permettant de bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues par l'article L. 4622-4-1, de l'examen de pré-reprise prévu par l'article L. 4624-2-4 et des mesures d'aménagement du poste de travail et des horaires prévues par L. 4624-3.\" ;",
        "005": "2° Après l'article L. 1226-7, il est inséré un article L. 1226-7-1 ainsi rédigé :",
        "006": "\"Art. L. 1226-7-1. - Lorsque l'arrêt de travail du salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 1226-7 est supérieur à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de pré-reprise entre le travailleur et l'employeur, associant le cas échéant le service de prévention et de santé au travail.",
        "007": "\"L'employeur ou le service de prévention et de santé au travail peut informer le salarié des modalités pour bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues par l'article L. 4622-4-1, de l'examen de pré-reprise prévu par l'article L. 4624-2-4 et des mesures d'aménagement du poste de travail et des horaires prévues par L. 4624-3.\" ;",
        "008": "3° Après l'article L. 4624-2-1, sont insérés deux articles L. 4624-2-2 et L. 4624-2-3 ainsi rédigés :",
        "009": "\"Art. L. 4624-2-2. - Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un professionnel de santé au travail dans un délai déterminé par décret.",
        "010": "\"Art. L. 4624-2-3. - En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d'un examen de pré-reprise par le médecin du travail, notamment pour étudier les mesures d'adaptation individuelles prévues par l'article L. 4624-3, organisé à l'initiative du travailleur, de l'employeur, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.\""
      },
      "liens": [
        "code du travail"
      ],
      "order": 18,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "18",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le I de l'article L. 6323-17-2 du code du travail est complété par les mots :",
        "002": "\"ni pour le salarié ayant connu, dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, soit une absence au travail supérieure à une durée fixée par décret résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel, prioritaires pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle.\""
      },
      "liens": [
        "I de l'article L. 6323-17-2 du code du travail"
      ],
      "order": 19,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "19",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Après l'article L. 4622-10, il est inséré un article L. 4622-10-1 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 4622-10-1. - L'assemblée générale du service de prévention et de santé au travail comprend l'ensemble des entreprises adhérentes.",
        "004": "\"Elle approuve les statuts et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du service.",
        "005": "\"Elle approuve le barème des cotisations pour les services obligatoires et la grille tarifaire des services complémentaires.\" ;",
        "006": "2° L'article L. 4622-11 est ainsi modifié :",
        "007": "a) Au deuxième alinéa, après le mot : \"par\", sont insérés les mots : \"les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi\" ;",
        "008": "b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : \"est élu\" sont remplacés par les mots : \"et le vice-président, sont élus\" ;",
        "009": "3° L'article L. 4622-12 est ainsi modifié :",
        "010": "a) Après la première phrase du dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : \"Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel au sein des entreprises adhérentes. Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les salariés des entreprises adhérentes.\" ;",
        "011": "b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "012": "\"Ce comité ou cette commission peut saisir de l'organisation ou de la gestion du service de prévention et de santé au travail le comité régional de prévention et de santé au travail compétent géographiquement.\""
      },
      "liens": [
        "section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail"
      ],
      "order": 20,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "20",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 4623-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Par dérogation au premier alinéa, un médecin praticien correspondant, disposant d'une formation en médecine du travail, peut contribuer au suivi médical prévu à l'article L. 4624-1 autres que le suivi médical renforcé prévu à l'article L. 4624-2 au profit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Les modalités de formation et les conditions de cette contribution sont déterminées par décret.\" ;",
        "004": "2° L'article L. 4623-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Cette interdiction n'est pas applicable au médecin praticien correspondant prévu par le dernier alinéa de l'article L. 4623-1.\" ;",
        "006": "3° Au premier alinéa de l'article L. 4624-1, les mots : \"et, sous l'autorité de celui-ci\" sont remplacés par les mots : \", le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail\"."
      },
      "liens": [
        "titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail"
      ],
      "order": 21,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "21",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La sous-section 1 de la section unique du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4623-3-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 4623-3-1. - Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.",
        "003": "\"Le chef d'établissement ou le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises prend toutes les mesures pour permettre au médecin du travail :",
        "004": "\"1° De passer le tiers de son temps de travail en milieu de travail ;",
        "005": "\"2° De participer aux instances internes de l'entreprise et aux instances territoriales de coordination, au cours des deux autres tiers de son temps de travail.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail"
      ],
      "order": 22,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "22",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° La section unique devient la section 1 ;",
        "003": "2° Il est complété par une section ainsi rédigée :",
        "004": "\"Section 2",
        "005": "\"Infirmier de santé au travail",
        "006": "\"Art. L. 4623-9. - Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, l'infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues pour les infirmiers par le code de la santé publique.",
        "007": "\"Art. L. 4623-10. - L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'État ou dispose de l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique.",
        "008": "\"Il dispose d'une formation spécifique en santé au travail définie par décret en Conseil d'État.",
        "009": "\"Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement. L'employeur favorise sa formation continue.",
        "010": "\"Les tâches qui sont déléguées à l'infirmier prennent en compte ses qualifications complémentaires.",
        "011": "\"Art. L. 4623-11. - Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État.\"",
        "012": "II. - Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé :",
        "013": "\"4° Au sein d'un service de prévention et de santé au travail.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail",
        "code de la santé publique",
        "quatrième alinéa du I de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 23,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "23",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :",
        "002": "1° L'article L. 4622-8 est ainsi modifié :",
        "003": "a) À la dernière phrase, les mots : \"animent et coordonnent\" sont remplacés par les mots : \"assurent ou délèguent l'animation et la coordination de\" ;",
        "004": "b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer certaines missions prévues par le présent titre aux membres de l'équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire.\" ;",
        "006": "2° L'article L. 4622-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"Le directeur prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat d'objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel.\""
      },
      "liens": [
        "section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail"
      ],
      "order": 24,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "24",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 4641-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4641-2-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 4641-2-1. - Au sein du conseil d'orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.",
        "003": "\"Il participe à l'élaboration des politiques publiques en matière de santé au travail et à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.",
        "004": "\"Il définit la liste et les modalités de mise en oeuvre des services obligatoires en matière de prévention, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle prévus par l'article L. 4622-9-1.",
        "005": "\"Il élabore les référentiels et les principes guidant l'accréditation des organismes indépendants de certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l'article L. 4622-9-2.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 4641-2 du code du travail"
      ],
      "order": 25,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "25",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Le dernier alinéa de l'article L. 4641-4 est supprimé ;",
        "003": "2° Elle est complétée par deux articles L. 4641-5 et L. 4641-6 ainsi rédigés :",
        "004": "\"Art. L. 4641-5. - Au sein du comité régional d'orientation des conditions de travail, le comité régional de prévention et de santé au travail est composé de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.",
        "005": "\"Il promeut l'action en réseau de l'ensemble des acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels. Il contribue à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises.",
        "006": "\"Il suit l'évaluation de la qualité des services de prévention et de santé au travail.",
        "007": "\"Art. L. 4641-6. - Un décret en Conseil d'État détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement du comité régional d'orientation des conditions de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail.\""
      },
      "liens": [
        "section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail"
      ],
      "order": 26,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "26",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Avant le 30 juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la modification des relations juridiques et financières entre l'Agence mentionnée à l'article L. 4641-2 du code du travail et les associations mentionnées à l'article R. 4642-2, afin de mettre le réseau formé par ces entités en conformité avec les règles des marchés et de la commande publique."
      },
      "liens": [
        "article L. 4641-2 du code du travail"
      ],
      "order": 27,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "27",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 2315-18 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Lors du premier mandat de membre de la délégation du personnel, la formation est d'une durée minimale de cinq jours et en cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de trois jours.\" ;",
        "004": "b) Au début du second alinéa sont insérés les mots : \"Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2315-22-1,\" ;",
        "005": "2° La section 2 du chapitre V du titre premier du livre III de la deuxième partie du code du travail est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :",
        "006": "\"Sous-section 4",
        "007": "\"Formation en santé, sécurité et conditions de travail",
        "008": "\"Art. L. 2315-22-1. - Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article L. 2315-18 peuvent être prises en charge par l'opérateur de compétences au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.\" ;",
        "009": "3° L'article L. 2315-40 est abrogé.",
        "010": "4° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 4644-1, les mots : \", à leur demande,\" sont supprimés et les références : \"L. 614-14 à L. 4614-16\" sont remplacées par les références : \"L. 2315-16 à L. 2315-18\" ;",
        "011": "5° Le I de l'article L. 6332-1 est complété par un 6° ainsi rédigé :",
        "012": "\"6° Financer les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 au sein des entreprises de moins de cinquante salariés.\" ;",
        "013": "6° Le I de l'article L. 6332-1-3 est complété par un 4° ainsi rédigé :",
        "014": "\"4° Les formations des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1, nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des entreprises de moins de cinquante salariés.\""
      },
      "liens": [
        "code du travail",
        "livre III de la deuxième partie du code du travail"
      ],
      "order": 28,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "28",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2022.",
        "002": "II. - Les mandats des membres des conseils d'administration des services de santé au travail interentreprises existants à la date de promulgation de la présente loi prennent fin de plein droit à la date prévue au I.",
        "003": "Les membres des conseils d'administration des services de prévention et de santé au travail interentreprises sont désignés et élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction issue de la présente loi, dans un délai déterminé par le décret mentionné au I et au plus tard à la date prévue au même I."
      },
      "liens": [
        "chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail"
      ],
      "order": 29,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "29",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts",
        "003": "La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 30,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "30",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A15-3718",
  "nosdeputes_id": "3718",
  "sections": [
    {
      "id": "T1",
      "titre": "Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T2",
      "titre": "Définir l'offre de services à fournir par les services de prévention et santé au travail aux entreprises et aux salariés, notamment en matiere de prévention et d'accompagnement",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    }
  ],
  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3718.html",
  "titre": "",
  "type": "texte"
}