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  "articles": [
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      "alineas": {
        "001": "I. - Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé :",
        "002": "\"11° : Activités forestières",
        "003": "\"Art. L. 166 G. - I. - Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier peuvent, sans limitation du nombre de demandes, avoir communication des données cadastrales, notamment les informations mentionnées à l'article L. 107-A du présent livre, relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions d'information. Ils informent le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes.",
        "004": "\"Ces données leur sont communiquées afin de leur permettre de mener des actions d'information à destination des propriétaires identifiés sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts.",
        "005": "\"Les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers.",
        "006": "\"II. - Un décret précise les conditions d'application du présent article ainsi que la liste des données communiquées.\"",
        "007": "II. - L'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est abrogé."
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        "livre des procédures fiscales",
        "article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime",
        "article L. 315-1 du code forestier",
        "article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014"
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  "id": "A15-3682",
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