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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 541-15-11 du code de l'environnement est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 541-15-11. - I. - Afin de limiter les pertes et les fuites de granulés de plastiques industriels dans l'environnement :",
        "003": "\"1° Il est fait obligation de mettre en place un système de confinement sur les sites de production, manipulation et transport des granulés de plastiques industriels ;",
        "004": "\"2° Il est fait obligation d'apposer par voie d'étiquetage la mention \"Dangereux pour l'environnement\" sur les fûts et autres contenants de granulés de plastiques industriels ;",
        "005": "\"3° Il est mis fin à l'utilisation de contenants plastique souple et carton pour l'emballage, le stockage et le transport de granulés de plastiques industriels.",
        "006": "\"II. - Afin d'assurer le respect des mesures de prévention, il est mis en place :",
        "007": "\"1° Un système de déclaration obligatoire annuelle des pertes et fuites de granulés de plastique et des pratiques pour les réduire ;",
        "008": "\"2° Un système d'inspection de la gestion des granulés, par des organismes certifiés indépendants, sur l'ensemble de la chaine de valeur, notamment s'agissant de la production, du transport et de l'approvisionnement.",
        "009": "\"III. - Tout manquement, par une personne morale, aux obligations prévues aux 1° et 2° du I et au 1° du II du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € et est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.",
        "010": "\"IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques auxquelles doivent répondre les systèmes de confinement mentionnés au 1° du I. Ce décret prévoit des modalités garantissant des systèmes de déclaration et d'inspection transparents et accessibles au public.\"",
        "011": "II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022."
      },
      "liens": [
        "article L. 541-15-11 du code de l'environnement",
        "chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation"
      ],
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au a du 1° du I de l'article L. 541-15-12 du code de l'environnement, après le mot : \"solides\", sont insérés les mots : \"ainsi qu'aux détergents contenant des microbilles plastiques\"."
      },
      "liens": [
        "a du 1° du I de l'article L. 541-15-12 du code de l'environnement"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 541-49-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-49-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 541-49-2. - Le fait de procéder à un lâcher de ballons de baudruche en plastique sans s'assurer qu'ils retomberont dans des lieux appartenant à la personne qui l'accomplit ou à des personnes qui y ont préalablement consenti est assimilé, au regard des peines encourues, au fait de jeter des déchets.\""
      },
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        "article L. 541-49-1 du code de l'environnement"
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      "alineas": {
        "001": "Au plus tard le 1e janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux de l'utilisation dans l'industrie textile de fibres plastiques pouvant être à l'origine de microfibres dans l'environnement. Ce rapport aborde notamment le sujet de la recherche et l'impact mesuré et tangible de la présence diffuse de cette pollution."
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  "id": "S20-l164",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl20-164.html",
  "titre": "proposition de loi visant à lutter contre le plastique",
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