{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 226-4 du code pénal, les mots : \"d'un an d'emprisonnement et de 15 000\" sont remplacés par les mots : \"de trois ans d'emprisonnement et de 45 000\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 226-4 du code pénal"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre V",
        "003": "\"De l'occupation frauduleuse d'un immeuble",
        "004": "\"Art. 315-1. - L'occupation frauduleuse d'un immeuble est le fait de se maintenir sans droit ni titre dans un bien immobilier appartenant à un tiers contre la volonté de son propriétaire ou de la personne disposant d'un titre à l'occuper, après s'y être introduit à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.",
        "005": "\"Art. 315-2. - L'occupation frauduleuse d'un immeuble est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.",
        "006": "\"La juridiction peut également décider que la personne condamnée ne pourra se prévaloir, pendant une durée maximale de trois ans, du droit garanti par l'État mentionné à l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation.",
        "007": "\"Art. 315-3. - (Supprimé)",
        "008": "\"Art. 315-4. - La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission du délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble est punie de 3 750 € d'amende.\""
      },
      "liens": [
        "titre Ier du livre III du code pénal",
        "article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :",
        "003": "a) Après le mot : \"principale,\", sont insérés les mots : \"ou dans un local à usage d'habitation\" ;",
        "004": "b) Les mots : \"ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci\" sont remplacés par les mots : \", toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé\" ;",
        "005": "c) Après les mots : \"son domicile\", sont insérés les mots : \"ou sa propriété\" ;",
        "006": "1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'État dans le département sollicite l'administration fiscale pour établir ce droit.\" ;",
        "008": "2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : \"quarante-huit\" est remplacé par le mot : \"vingt-quatre\" ;",
        "009": "3° Au premier alinéa, aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, le mot : \"préfet\" est remplacé par les mots : \"représentant de l'État dans le département\"."
      },
      "liens": [
        "article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le mot : \"locaux\", la fin du second alinéa de l'article L. 412-1 est ainsi rédigée : \"à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.\" ;",
        "003": "2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 412-3, les mots : \", sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation\" sont supprimés ;",
        "004": "3° Après le mot : \"autrui\", la fin du deuxième alinéa de l'article L. 412-6 est ainsi rédigée : \"à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d'exécution"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
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  "id": "A15-3772",
  "nosdeputes_id": "3772",
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  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3772.html",
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  "type": "texte"
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