{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le VI est ainsi modifié :",
        "003": "- au premier alinéa, les mots : \"par le\" sont remplacés par les mots : \"aux I à V du\" ;",
        "004": "- au troisième alinéa, la première occurrence du mot : \"au\" est remplacée par les mots : \"aux I à V du\" ;",
        "005": "2° Il est inséré un VII ainsi rédigé :",
        "006": "\"VII. - Toute personne a le droit d'obtenir gratuitement un relevé de sa situation individuelle au titre des produits d'épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. Le service en ligne mentionné au III lui donne accès à tout moment à ce relevé actualisé.",
        "007": "\"Les gestionnaires de ces produits adressent par voie électronique au moins une fois par an au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 les informations permettant de produire le relevé actualisé. Il est créé un répertoire dédié à la gestion de ces informations.",
        "008": "\"Pour assurer les services définis au présent VII, les gestionnaires sont autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnes concernées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.",
        "009": "\"Les gestionnaires assurent le financement des moyens nécessaires au développement des outils informatiques et des échanges d'information avec le groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1, dans les conditions prévues par une convention négociée entre ce groupement et les représentants professionnels de ces gestionnaires. Cette convention précise la liste des informations adressées au groupement mentionné ci-dessus permettant de produire le relevé.",
        "010": "\"Les gestionnaires concernés par le présent VII sont définis à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier.",
        "011": "\"Un décret en Conseil d'État définit la liste des produits d'épargne retraite concernés. Les dispositions prévues au présent article sont mises en oeuvre au plus tard dix-huit mois après la publication.\"",
        "012": "II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 161-17-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : \"L'union assure le pilotage et la mise en oeuvre des dispositions prévues au VII de l'article L. 161-17.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 161-17 du code de la sécurité sociale",
        "article L. 224-8 du code monétaire et financier"
      ],
      "order": 1,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Dans le cadre de ses activités ordinaires de communication, le groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale met en place une campagne de communication sur les actions mentionnées aux I à IV et au VII de l'article L. 161-17 du même code et au deuxième alinéa de l'article L. 161-17-1 dudit code, au plus tard six mois après la mise en oeuvre des nouvelles fonctionnalités du site Info Retraite mentionnées au VII de l'article L. 161-17 du même code.",
        "002": "II. - La dépense résultant de la présente loi pour le groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 dudit code est compensée à due concurrence par une hausse des contributions de ses membres aux moyens du groupement concernant les tâches d'intérêt commun effectuées par le groupement, comme prévu par sa convention constitutive du 7 novembre 2014.",
        "003": "La hausse des charges résultant de ces contributions supplémentaires pour les organismes chargés de la gestion d'un ou de plusieurs régimes légalement obligatoires de retraite et les services de l'État signataires de la convention constitutive du groupement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale",
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article L. 1234-20 du code du travail, après le mot : \"versées\" sont insérés les mots : \"et des contrats de retraite supplémentaire éventuellement souscrits par le salarié dans le cadre de l'entreprise\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 1234-20 du code du travail"
      ],
      "order": 3,
      "section": "T2",
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      "titre": "3",
      "type": "article"
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  "id": "A15-2782",
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  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2782.html",
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