{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le deuxième alinéa l'article L. 1 du code du patrimoine est complété par deux phrases ainsi rédigées :",
        "002": "\"La conservation et la connaissance du patrimoine immatériel sont d'intérêt général.",
        "003": "\"L'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de la langue française et des langues régionales qui sont une partie essentielle de ce patrimoine.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 1 du code du patrimoine"
      ],
      "order": 1,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le mot : \"art\", la fin du 5° de l'article L. 111-1 du code du patrimoine est ainsi rédigée : \", de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.\""
      },
      "liens": [
        "5° de l'article L. 111-1 du code du patrimoine"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312-11-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 312-11-2. - Sans préjudice de l'article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l'État et les régions, la collectivité de Corse ou les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés.\""
      },
      "liens": [
        "section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation",
        "article 73 de la Constitution"
      ],
      "order": 3,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 2° de l'article L. 312-10 du code de l'éducation est complété par les mots : \", dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d'enseignement.\"."
      },
      "liens": [
        "2° de l'article L. 312-10 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 4,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 151-4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 151-4-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 151-4-1. - Les établissements d'enseignement général privés du premier degré peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements, des locaux et une subvention d'investissement.",
        "003": "\"Afin de pouvoir bénéficier de ces subventions et de ces locaux, dont la décision d'attribution correspond aux communes ou à leurs groupements, ces établissements :",
        "004": "\"1° Dispensent un enseignement à caractère laïc ;",
        "005": "\"2° Dispensent un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ;",
        "006": "\"3° Garantissent l'égal accès des élèves souhaitant suivre leur enseignement ;",
        "007": "\"4° Dispensent un enseignement gratuit ;",
        "008": "\"5° Et dispensent un enseignement qui respecte les programmes nationaux.",
        "009": "\"L'attribution d'une subvention ou de locaux ne doit pas aboutir à ce que les établissements d'enseignements privés bénéficiant de ces aides se trouvent dans une situation plus favorable que les établissements publics d'enseignement compte tenu des charges et des obligations particulières qui incombent à ces derniers.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 151-4 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 5,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 151-4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 151-4-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 151-4-2. - Les établissements d'enseignement général privés du second degré peuvent obtenir des départements ou des régions, des locaux et une subvention d'investissement, s'ils :",
        "003": "\"1° Dispensent un enseignement à caractère laïc ;",
        "004": "\"2° Dispensent un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ;",
        "005": "\"3° Garantissent l'égal accès des élèves souhaitant suivre leur enseignement ;",
        "006": "\"4° Dispensent un enseignement gratuit ;",
        "007": "\"5° Et dispensent un enseignement qui respecte les schémas prévisionnels de formation des collèges et des lycées.",
        "008": "\"L'attribution d'une subvention ou de locaux ne doit pas aboutir à ce que les établissements d'enseignements privés bénéficiant de ces aides se trouvent dans une situation plus favorable que les établissements publics d'enseignement compte tenu des charges et des obligations particulières qui incombent à ces derniers.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 151-4 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 6,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de l'éducation est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 212-8, après le mot : \"enseignement\" est inséré, par deux fois, le mot : \"bilingue\" ;",
        "003": "2° À l'article L. 442-5-1, au sixième alinéa, après le mot : \"enseignement\" et au septième alinéa, après la seconde occurrence du même mot, il est inséré le mot : \"bilingue\"."
      },
      "liens": [
        "code de l'éducation"
      ],
      "order": 7,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Sur proposition des régions, de la collectivité de Corse ou des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, par voie conventionnelle ou contractuelle, les services publics peuvent assurer sur tout ou partie de leur territoire l'affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables, dans les infrastructures de transport ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l'occasion de leur installation ou de leur renouvellement."
      },
      "liens": [
        "article 73 de la Constitution"
      ],
      "order": 8,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 34 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d'état civil.\""
      },
      "liens": [
        "article 34 du code civil"
      ],
      "order": 9,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 10,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
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    }
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  "id": "A15-2548",
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  "sections": [
    {
      "id": "T1",
      "titre": "Protection patrimoniale des langues régionales",
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      "titre": "Enseignement des langues régionales",
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    {
      "id": "T3",
      "titre": "Services publics : signalétique plurilingue et signes diacritiques des langues régionales dans les actes d'état civil",
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  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2548.html",
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