{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 706-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le mot : \"répressive\", la fin de la deuxième phrase est supprimée ;",
        "003": "2° À la dernière phrase, la première occurrence des mots : \"lorsqu'il\" est remplacée par les mots : \"lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 706-5 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "S19-l320",
  "nossenateurs_id": "20192020-320",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl19-320.html",
  "titre": "proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions",
  "type": "texte"
}