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    {
      "alineas": {
        "001": "À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-5 du code de procédure pénale, les mots : \"court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15.\", sont remplacés par les mots : \"ne court qu'à compter de l'avis donné en application de l'article 706-15 par la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.\""
      },
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        "premier alinéa de l'article 706-5 du code de procédure pénale"
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    {
      "alineas": {
        "001": "La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
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      "type": "article"
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  "type": "texte"
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