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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "À la première phase du dernier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les mots : \"est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et\" sont supprimés."
      },
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        "dernier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale"
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      "titre": "2",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "Après le mot : \"intéressé\", la fin du premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est supprimée."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa du I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : \"décret\", sont insérés les mots : \"qui ne peut être inférieure à 65 ans\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa du I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
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      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La perte de recettes et la charge pour l'État résultant de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "II. - La charge pour les collectivités territoriales résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "003": "III. - La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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  "id": "S19-l319",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl19-319.html",
  "titre": "proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale",
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