{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "La septième partie du code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° À l'intitulé du livre Ier, après le mot : \"professionnels\", est inséré le signe : \",\" et après le mot : \"spectacle\", sont insérés les mots : \", de l'audiovisuel,\" ;",
        "003": "2° À l'intitulé du titre II, après le mot : \"spectacle\", sont insérés les mots : \", de l'audiovisuel\" ;",
        "004": "3° À l'intitulé du chapitre IV, après le mot : \"ambulantes\", sont insérés les mots : \", l'audiovisuel\" ;",
        "005": "4° L'article L. 7124-1 est ainsi modifié :",
        "006": "a) Après le mot : \"télévision\", la fin du 2° est ainsi rédigée : \", d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public\" ;",
        "007": "b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :",
        "008": "\"5° En vue de la diffusion de son image, à titre lucratif, au sens de l'article L. 8221-4 du présent code, par un service de plateforme de partage de vidéos.\" ;",
        "009": "6° La section 1 du chapitre IV est complétée par un article L. 7124-4-1 ainsi rédigé :",
        "010": "\"Art. L. 7124-4-1. - L'autorisation individuelle mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1 n'est pas requise lorsque l'employeur a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants de moins de seize ans.\" ;",
        "011": "7° L'article L. 7124-5 est ainsi rédigé :",
        "012": "\"Art. L. 7124-5. - Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.",
        "013": "\"Ils peuvent être retirés à tout moment.",
        "014": "\"En cas d'urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée.\" ;",
        "015": "8° Le premier alinéa de l'article L. 7124-10 est ainsi modifié :",
        "016": "a) Les mots : \"de l'article L. 7124-4\" sont remplacés par les mots : \"des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1\" ;",
        "017": "b) À la fin, les mots : \"de l'agence de mannequins qui emploie l'enfant\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "septième partie du code du travail"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 6-2. - Lorsque l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 7124-1 du code du travail constate qu'un contenu audiovisuel est mis à disposition du public sur une plateforme visée au 5° du même article L. 7124-1 en méconnaissance de l'obligation d'autorisation préalable fixée au même 5°, elle en informe le service de plateforme concerné, lequel est tenu d'agir promptement pour retirer ce contenu ou en rendre l'accès impossible.",
        "003": "\"Tout manquement aux obligations définies au présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la présente loi.\""
      },
      "liens": [
        "article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004",
        "article L. 7124-1 du code du travail"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Hors du cas mentionné au 5° de l'article L. 7124-1 du code du travail, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de seize ans par un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l'enfant en est l'objet principal, est soumise à une déclaration auprès de l'autorité compétente :",
        "002": "1° Lorsque la durée cumulée ou le nombre de ces contenus excède, sur une période de temps donnée, un seuil fixé par décret en Conseil d'État ;",
        "003": "2° Ou lorsque la diffusion de ces contenus produit, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de celui-ci, des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'État.",
        "004": "II. - La participation de l'enfant à la réalisation des contenus mentionnés au I ne peut excéder des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales déterminées par décret en Conseil d'État.",
        "005": "III. - La part des revenus directs et indirects tirés de la diffusion des contenus mentionnés au I qui excède le seuil fixé par décret en Conseil d'État en application du 2° du même I, est versée à la Caisse des dépôts et consignations et gérée par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à la date de son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel. Une part minoritaire des revenus, déterminée par l'autorité compétente, peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l'enfant.",
        "006": "IV. - Est puni de 75 000 euros d'amende le fait de remettre des fonds, directement ou indirectement, à un enfant mentionné au I ou à ses représentants légaux au-delà de la part fixée en application de la dernière phrase du III."
      },
      "liens": [
        "5° de l'article L. 7124-1 du code du travail"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les services de plateforme de partage de vidéos mettent en oeuvre les moyens nécessaires à l'identification, par les personnes responsables de leur diffusion, des contenus audiovisuels faisant figurer un enfant de moins de seize ans. Ils mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de signaler de tels contenus.",
        "002": "Ils informent régulièrement les utilisateurs concernés des dispositions des lois et règlements en vigueur et des sanctions prévues en cas de non-respect de ces dernières et mettent à leur disposition les informations nécessaires à la prévention des risques associés à la diffusion de l'image d'un enfant de moins de seize ans par le biais de leurs services.",
        "003": "Le service de plateforme de partage de vidéos qui tire des revenus directs d'un contenu audiovisuel téléversé depuis le territoire français, dont il a acquis la connaissance qu'il fait figurer un enfant de moins de seize ans en application du premier alinéa du présent article, en informe sans délai l'autorité administrative compétente."
      },
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      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Sur demande de la personne concernée, y compris lorsque celle-ci est mineure, le service de plateforme de partage de vidéos est tenu de faire cesser dans les meilleurs délais la diffusion de l'image du demandeur lorsque celui-ci était mineur à la date de ladite diffusion."
      },
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      "order": 5,
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      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le non-respect, par les services de plateforme de partage de vidéos mentionnés à l'article 4 de la présente loi, des obligations prévues au même article 4 et à l'article 5 est puni de 75 000 euros d'amende."
      },
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      "order": 6,
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      "type": "article"
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  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2519.html",
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