{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre III du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1, le mot : \"deux\" est remplacé par le mot : \"trois\" ;",
        "003": "2° À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 223-5, le mot : \"deux\" est remplacé par le mot : \"trois\"."
      },
      "liens": [
        "chapitre III du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 1,
      "section": "T1",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "1er bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au dernier alinéa de l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : \"procès-verbal\", sont insérés les mots : \"en précisant le cas échéant le type d'adoption auquel il est consenti\" et le mot : \"celui-ci\" est remplacé par les mots : \"ce procès-verbal\"."
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Cette transmission se fait par l'alimentation d'un fichier national des agréments en vue de l'adoption dont les conditions de fonctionnement et de consultation sont fixées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 3,
      "section": "T3",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "7 A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 1° du I de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Lorsque le mineur étranger âgé de plus de quinze ans est privé de la protection de sa famille ou confié à l'aide sociale à l'enfance, il peut se faire assister lors de l'ouverture du compte par une personne de confiance autre que son représentant légal.\""
      },
      "liens": [
        "1° du I de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier"
      ],
      "order": 4,
      "section": "T5",
      "statut": "none",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "A15-3023",
  "nosdeputes_id": "3023",
  "sections": [
    {
      "id": "T1",
      "titre": "Renforcer la prise en compte de l'intérêt des mineurs délaissés et des pupilles d'état",
      "type": "section",
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    },
    {
      "id": "T2",
      "titre": "Améliorer la prise en charge des mineurs placés auprès des services de l'ase au-delà de leur majorité",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T3",
      "titre": "Améliorer la coordination en matière d'adoption et de parrainage",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T4",
      "titre": "Implications pécuniaires du délaissement d'enfant",
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      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T5",
      "titre": "Mieux protéger les mineurs isolés étrangers",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    }
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3023.html",
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  "type": "texte"
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