{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 4° de l'article L. 3142-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : \"L'employeur ne peut par ailleurs s'opposer à ce que son salarié prenne à la suite du congé mentionné, les jours de RTT ainsi que des jours de congés légaux dont il dispose dans la limite des droits constitués ;\"."
      },
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        "4° de l'article L. 3142-4 du code du travail"
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° À l'intitulé, après le mot : \"enfant\", sont insérés les mots : \"décédé ou\" ;",
        "003": "2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1225-65-1, les mots : \"qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans\" sont remplacés par les mots : \"dont l'enfant est âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge est décédé ou est\"."
      },
      "liens": [
        "code du travail"
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      "order": 2,
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      "titre": "2",
      "type": "article"
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  "id": "A15-2611",
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  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC2611.html",
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  "type": "texte"
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