{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code du patrimoine est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Il s'entend également du patrimoine sensoriel des campagnes régi par le titre VI du livre VI du présent code.\"",
        "004": "2° Le livre VI est ainsi modifié :",
        "005": "a) À l'intitulé, les mots : \"et qualité architecturale\" sont remplacés par les mots : \"qualité architecturale et patrimoine sensoriel des campagnes\" ;",
        "006": "b) Est ajouté un titre VI ainsi rédigé :",
        "007": "\"Titre VI",
        "008": "\"Patrimoine sensoriel des campagnes",
        "009": "\"Art. L. 660-1. - Les émissions sonores et olfactives des espaces et milieux naturels terrestres et marins, des sites, aménagés ou non, ainsi que des êtres vivants qui présentent au regard de la ruralité un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent à tout moment faire l'objet d'une inscription au titre du patrimoine sensoriel des campagnes, par décision de l'autorité administrative.",
        "010": "\"Art. L. 660-2. - L'inscription au titre du patrimoine sensoriel des campagnes est effectuée d'office par l'autorité administrative ou sur demande de la commission prévue à l'article L. 660-3 ou sur demande de toute personne qui justifie d'un intérêt à le faire.",
        "011": "\"L'inscription est prononcée après que l'autorité administrative a recueilli l'avis de la commission prévue à l'article L. 660-3, sauf dans le cas où la demande émane de cette commission.",
        "012": "\"Art. L. 660-3. - La commission départementale du patrimoine sensoriel des campagnes comprend des personnes titulaires d'un mandat électif local ou national, des représentants de l'État, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine sensoriel des campagnes, et des personnalités qualifiées.",
        "013": "\"La commission peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine sensoriel des campagnes.",
        "014": "\"Son président est choisi parmi les titulaires d'un mandat électif qui en sont membres. En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le représentant de l'État dans la région.",
        "015": "\"Un décret en Conseil d'État détermine la composition, les conditions de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission.",
        "016": "\"Art. L. 660-4. - Les nuisances sonores ou olfactives relevant des émissions inscrites sur le fondement de l'article L. 660-1 ne peuvent être considérées comme des troubles anormaux de voisinage.\""
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        "code du patrimoine"
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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      "type": "article"
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