{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code civil est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IX du livre premier est complété par les mots : \"et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale\" ;",
        "003": "2° Au premier alinéa de l'article 378, après le mot : \"parentale\" sont insérés les mots : \"ou l'exercice de l'autorité parentale\" ;",
        "004": "3° La première phrase de l'article 379-1 est complétée par les mots : \", ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale\" ;",
        "005": "4° L'article 380 est ainsi modifié :",
        "006": "a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : \"ou\" sont insérés les mots : \"de l'exercice de l'autorité parentale, ou\" ;",
        "007": "b) Au second alinéa, après la seconde occurrence du mot : \"parentale\" sont insérés les mots : \"ou de l'exercice de l'autorité parentale\".",
        "008": "II. - Le code pénal est ainsi modifié :",
        "009": "1° À l'article 221-5-5, après le mot : \"parentale\", sont insérés les mots : \"ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité\" ;",
        "010": "2° Au premier alinéa de l'article 222-31-2, après la seconde occurrence du mot : \"autorité\", sont insérés les mots : \"ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité\" ;",
        "011": "3° À l'article 222-48-2, après le mot : \"parentale\", sont insérés les mots : \"ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité\" ;",
        "012": "4° À l'article 227-10, après le mot : \"parentale\", sont insérés les mots : \"ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité\" ;",
        "013": "5° Au premier alinéa de l'article 227-27-3, après la seconde occurrence du mot : \"autorité\", sont insérés les mots : \"ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité\" ;",
        "014": "6° À la première phrase du second alinéa de l'article 421-2-4-1, après la seconde occurrence du mot : \"parentale\", sont insérés les mots : \"ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité\"."
      },
      "liens": [
        "code civil",
        "code pénal"
      ],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code civil est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au deuxième alinéa de l'article 377, après la première occurrence du mot : \"parentale\" sont insérés les mots \"ou si un parent est poursuivi ou condamné du chef du chef de meurtre, d'assassinat, d'empoisonnement ou de violences ayant entrainé la mort ou de tentative de l'un de ces crimes sur la personne de l'autre parent,\".",
        "003": "2° Après l'article 378-1, il est inséré un article 378-2 :",
        "004": "\"Art. 378-2. - L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné du chef de meurtre, d'assassinat, d'empoisonnement ou de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l'un de ces crimes sur la personne de l'autre parent sont suspendus de plein droit pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la République de saisir le juge dans un délai de huit jours dans les conditions prévues à l'article 377.\""
      },
      "liens": [
        "code civil"
      ],
      "order": 2,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 17° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante :",
        "002": "\"Lorsqu'est prononcée l'interdiction prévue par le présent 17°, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut suspendre le droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire ;\"."
      },
      "liens": [
        "17° de l'article 138 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 3,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code civil est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article 255 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Au 1°, après le mot : \"médiation\", sont insérés les mots : \", sauf si des violences ont été commises par l'un des époux sur l'autre ou sur l'enfant et sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint\" ;",
        "004": "b) Au 2°, après le mot : \"époux\", sont insérés les mots : \", sauf si des violences ont été commises par l'un des époux sur l'autre ou sur l'enfant et sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint\" ;",
        "005": "2° L'article 373-2-10 est ainsi modifié :",
        "006": "a) Au deuxième alinéa, après le mot : \"médiation\", sont insérés les mots : \", sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent\" :",
        "007": "b) Au troisième alinéa, après le mot : \"enfant\", sont insérés les mots : \"ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre\"."
      },
      "liens": [
        "code civil"
      ],
      "order": 4,
      "section": "C2S1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les troisième à sixième phrases du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : \"En cas de violences au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, il ne peut pas être procédé à une mission de médiation.\""
      },
      "liens": [
        "5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale",
        "article 132-80 du code pénal"
      ],
      "order": 5,
      "section": "C2S2",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"En cas de meurtre, d'assassinat, d'empoisonnement, de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l'un de ces crimes, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à son égard.\""
      },
      "liens": [
        "article 207 du code civil"
      ],
      "order": 6,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 222-33-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.\""
      },
      "liens": [
        "article 222-33-2-1 du code pénal"
      ],
      "order": 7,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le 2° de l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :",
        "002": "\"2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information préoccupante relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il a l'intime conviction que la victime majeure est en danger immédiat et qu'elle se trouve sous l'emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République.\""
      },
      "liens": [
        "2° de l'article 226-14 du code pénal"
      ],
      "order": 8,
      "section": "C5",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Lorsque l'enquête porte sur des infractions de violences qui sont susceptibles de se renouveler, spécialement en cas d'infractions commises au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal, l'officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instructions du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, et qui sont susceptibles de confiscation.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale",
        "article 132-80 du code pénal"
      ],
      "order": 9,
      "section": "C6",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 226-1 du code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :",
        "003": "\"3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel d'une personne, sans le consentement de celle-ci.\"",
        "004": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.\""
      },
      "liens": [
        "article 226-1 du code pénal"
      ],
      "order": 10,
      "section": "C7",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 227-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans.\""
      },
      "liens": [
        "article 227-24 du code pénal"
      ],
      "order": 11,
      "section": "C8",
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 20. - Lorsque l'avocat intervient dans une procédure présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'État, l'aide juridictionnelle est attribuée de manière provisoire par le bureau d'aide juridictionnelle ou la juridiction compétente.",
        "003": "\"L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources.\""
      },
      "liens": [
        "article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991"
      ],
      "order": 12,
      "section": "C9",
      "statut": "none",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les articles 1, 2, 4,5 et 6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.",
        "002": "II. - Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :\".",
        "004": "III. - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :",
        "005": "\"Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale",
        "article 711-1 du code pénal"
      ],
      "order": 13,
      "section": "C10",
      "statut": "none",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 14,
      "section": "C11",
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      "titre": "14",
      "type": "article"
    }
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  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A15-2478",
  "nosdeputes_id": "2478",
  "sections": [
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      "id": "C1",
      "titre": "Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales",
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  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2478.html",
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