{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le premier alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 412-7. - Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l'article L. 221-5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.",
        "003": "\"Ces informations figurent sur le support de vente à distance où sont présentés ces produits ou sont communiquées sans frais par tout autre moyen approprié. Lorsqu'un autre moyen approprié est utilisé, il est indiqué clairement sur le support de vente à distance où ces informations obligatoires sont disponibles. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation",
        "règlement (UE) n° 1169/2011",
        "directive 87/250/CEE",
        "directive 90/496/CEE",
        "directive 1999/10/CE",
        "directive 2000/13/CE"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-8 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 412-8. - La mention de la provenance du vin est indiquée en évidence sur l'étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant au pays d'origine du produit, d'une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l'étiquette.",
        "003": "\"Le non-respect des dispositions du premier alinéa est notamment apprécié au regard du nom et de l'imagerie utilisés sur le contenant.\""
      },
      "liens": [
        "section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-9 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 412-9. - Les exploitants d'établissements titulaires d'une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d'une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.\""
      },
      "liens": [
        "section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : \"gratuit\", sont insérés les mots : \"ou à titre onéreux\"."
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la \"Clairette de Die\" à l'intérieur des aires délimitées ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée est abrogée."
      },
      "liens": [
        "loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957"
      ],
      "order": 7,
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le premier alinéa de l'article 407 du code général des impôts est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les mots : \"respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole\" sont remplacés par les mots : \"par la réglementation européenne prise pour l'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil\" ;",
        "003": "2° Après le mot : \"sont\", sont insérés les mots : \"obligatoires et\" ;",
        "004": "3° Les mots : \"les conditions prévues à ces articles,\" sont remplacés par les mots : \"des conditions prévues par la réglementation européenne et\" ;",
        "005": "II. - Au 5° du I de l'article 1798 bis du code général des impôts, le mot : \"second\" est remplacé par le mot : \"dernier\".",
        "006": "III. - Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :",
        "007": "1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 644-5-1, les mots : \"au sens du règlement (CE) n° 436/2009\" sont supprimés ;",
        "008": "2° Le chapitre V du titre VI est ainsi modifié :",
        "009": "a) Au premier alinéa de l'article L. 665-4, les mots : \"mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement\" sont supprimés ;",
        "010": "b) Au 1° du III de l'article L. 665-5, les mots : \"mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement,\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 407 du code général des impôts",
        "règlement (UE) n° 1308/2013",
        "5° du I de l'article 1798 bis du code général des impôts",
        "livre VI du code rural et de la pêche maritime"
      ],
      "order": 8,
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A15-1786",
  "nosdeputes_id": "1786",
  "sections": [],
  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1786.html",
  "titre": "",
  "type": "texte"
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