{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "La sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :",
        "003": "a) À l'article L. 6112-1, après le mot : \"que\", sont insérés les mots : \"l'accueil pour soins immédiats et\" ;",
        "004": "b) L'article L. 6112-5 est ainsi modifié :",
        "005": "- au premier alinéa, après le mot : \"patients\", sont insérés les mots : \"en soin immédiat\" ;",
        "006": "- au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : \"charge\", il est procédé à la même insertion ;",
        "007": "- au troisième alinéa, après le mot : \"charge\", il est procédé à la même insertion ;",
        "008": "2° Le livre III est ainsi modifié :",
        "009": "a) Le début de son intitulé est ainsi rédigé : \"Accueil pour soins immédiats, aide… (le reste sans changement)\" ;",
        "010": "b) Le titre Ier est ainsi modifié :",
        "011": "- le début de son intitulé est ainsi rédigé : \"Accueil pour soins immédiats, aide… (le reste sans changement)\" ;",
        "012": "- le début de l'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : \"Accueil pour soins immédiats et aide… (le reste sans changement)\" ;",
        "013": "- avant l'article L. 6311-1, est insérée une section 1 ainsi rédigée :",
        "014": "\"Section 1",
        "015": "\"Accueil pour soins immédiats",
        "016": "\"Art. L. 6311-1. - L'accueil pour soins immédiats a pour objet :",
        "017": "\"1° De faire assurer les soins non programmés relevant de la médecine générale lorsque le pronostic vital du patient n'est pas engagé ;",
        "018": "\"2° Éventuellement, de caractériser l'état du patient par un avis obtenu auprès d'un médecin spécialiste, le cas échéant en recourant à la pratique de la télémédecine mentionnée à l'article L. 6316-1 ;",
        "019": "\"3° Si nécessaire, d'orienter le patient vers un service d'urgence ou un service spécialisé pouvant délivrer les soins appropriés à son état.",
        "020": "\"Art. L. 6311-2. - Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, à comporter une ou plusieurs unités assurant un accueil pour soins immédiats, dénommées \"points d'accueil pour soins immédiats.",
        "021": "\"L'autorisation ne peut être accordée qu'aux établissements par ailleurs autorisés à exercer à la fois l'activité de biologie et l'activité de radiologie.",
        "022": "\"Les points d'accueil pour soins immédiats font l'objet d'une signalétique spécifique dont les caractéristiques sont déterminées par voie réglementaire.",
        "023": "\"Art. L. 6311-3. - Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'État.\"",
        "024": "- après la section 1 du chapitre Ier, telle qu'elle résulte du b du présent 2°, est insérée une section 2 intitulée : \"Aide médicale urgente\" qui comprend les articles L. 6311-1 et L. 6311-2, lesquels deviennent respectivement les articles L. 6311-4 et L. 6311-5."
      },
      "liens": [
        "sixième partie du code de la santé publique"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La charge résultant de la présente loi pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "II. - La charge résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale est compensé à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "A15-2226",
  "nosdeputes_id": "2226",
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  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2226.html",
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  "type": "texte"
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