{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :",
        "002": "1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié :",
        "003": "\"La société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Île-de-France est autorisée à préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une superficie totale inférieure à trois hectares, lorsque l'exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles.\" ;",
        "004": "2° Le dernier alinéa est supprimé.",
        "005": "II. -Le I entre en vigueur à compter du 1er mars 2020."
      },
      "liens": [
        "article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A15-2152",
  "nosdeputes_id": "2152",
  "sections": [],
  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2152.html",
  "titre": "",
  "type": "texte"
}