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    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, la présente loi s'applique au second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.",
        "002": "Elle s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.",
        "003": "II. - Au plus tard quinze jours avant l'élection, le comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique se prononce sur l'état de l'épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin."
      },
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        "article L. 3131-19 du code de la santé publique"
      ],
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      "statut": "nouveau",
      "titre": "1er A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le mandataire est informé de la demande d'établissement d'une procuration et des conditions d'organisation du vote. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article."
      },
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      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu'elles sont établies en France.",
        "002": "Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.",
        "003": "II. - Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, sauf lorsqu'il dispose de la procuration d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une soeur.",
        "004": "III. - À leur demande, les électeurs suivants disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration :",
        "005": "1° Personnes souffrant d'une vulnérabilité physique, selon une liste fixée par le Haut Conseil de la santé publique et y compris lorsqu'elles sont accueillies dans des hébergements collectifs ;",
        "006": "2° Personnes infectées par le covid-19 ou récemment exposées à un risque d'infection, y compris lorsqu'elles sont mises en quarantaine ou placées en isolement."
      },
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      "titre": "1er bis",
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      "alineas": {
        "001": "Sauf décision contraire du mandant, les procurations déjà établies pour le premier ou le second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de 2020 restent valables."
      },
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      "titre": "1er ter",
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      "statut": "supprimé",
      "titre": "2",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n'en disposent pas et des personnes participant à l'organisation ou au déroulement du scrutin.",
        "002": "II. - Les dépenses résultant du présent article sont à la charge de l'État."
      },
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      "titre": "2 bis",
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      "alineas": {
        "001": "Le président du bureau de vote fixe le nombre maximal de personnes autorisées à participer ou à assister au dépouillement. Chaque candidat ou liste de candidats a le droit de disposer d'au moins un représentant.",
        "002": "Le résultat du scrutin est rendu public dès la fin du dépouillement."
      },
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      "titre": "2 ter",
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      "alineas": {
        "001": "Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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  "id": "S19-l468",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl19-468.html",
  "titre": "proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales",
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