{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 71-1. - Le mandataire est informé de la demande d'établissement d'une procuration et des conditions d'organisation du vote. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 71 du code électoral"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au début de l'article L. 62-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"En cas de doute sur la régularité d'une procuration, le président du bureau de vote et ses assesseurs peuvent consulter le répertoire électoral unique.\" ;",
        "004": "2° Le premier alinéa de l'article L. 67 est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Il peut également contrôler la régularité des procurations, jusqu'à la fin du dépouillement.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "S19-l050",
  "nossenateurs_id": "20192020-050",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl19-050.html",
  "titre": "proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales",
  "type": "texte"
}