{ "articles": [ { "alineas": { "001": "I. - La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :", "002": "1° Le V de l'article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"Toutefois, lorsque le légataire n'a pas de descendance en ligne directe, cet abattement est porté à 50 000 €.\" ;", "004": "1° bis L'article 790 A bis est ainsi modifié :", "005": "a) Le I est ainsi modifié :", "006": "- au premier alinéa, le montant : \"30 000 €\" est remplacé par le montant : \"70 000 €\" ;", "007": "- au a, les mots : \"à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)\" sont remplacés par les mots : \"aux conditions prévues au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017\" ;", "008": "- le c est abrogé ;", "009": "b) Après le mot : \"janvier\", la fin du II est ainsi rédigée : \"2020 et le 31 décembre 2025.\" ;", "010": "2° Au premier alinéa de l'article 790 B, le montant : \"31 865 €\" est remplacé par le montant : \"70 000 €\" ;", "011": "3° (Supprimé)", "012": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de sommes d'argent affectées à la création ou à la reprise d'une entreprise est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "livre Ier du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 1, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :", "002": "1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A, après les mots : \"la donation-partage\", sont insérés les mots : \"ou moins de dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de la transmission,\" ;", "003": "2° Au deuxième alinéa de l'article 784, après le mot : \"ans\", sont insérés les mots : \"ou plus de dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de la transmission,\" ;", "004": "3° À la fin du premier alinéa du I de l'article 790 G, le mot : \"quinze\" est remplacé par le mot : \"dix\" ;", "005": "4° Le troisième alinéa de l'article 793 bis est complété par les mots : \", ou plus de dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de la transmission\".", "006": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'intégration dans le champ du présent article des donations-partages, des transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et des biens ruraux donnés à bail cessible ou à long terme est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "007": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État du 3° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "livre Ier du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 2, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 789 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :", "002": "\"Art. 789 bis. - Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui-même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, les ayants droit se partagent, à proportion de la part nette taxable revenant à chacun d'eux, une réduction correspondant aux droits liquidés par le défunt au cours de cette période.\"", "003": "II. - (Supprimé)", "004": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 789 bis du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 3, "section": "C1", "statut": "nouveau", "titre": "2 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au premier alinéa de l'article 764 bis du code général des impôts, le taux : \"20 %\" est remplacé par les mots : \"30 %, dans la limite de 250 000 €,\"." }, "liens": [ "premier alinéa de l'article 764 bis du code général des impôts" ], "order": 4, "section": "C2", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A15-2359", "nosdeputes_id": "2359", "sections": [ { "id": "C1", "titre": "Favoriser les transmissions intergénérationnelles", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "C2", "titre": "Protéger les petits patrimoines et renforcer une progressivité juste de l'imposition", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "C3", "titre": "Simplifier l'assiette des droits de succession pour en accroître la lisibilité et l'équité", "type": "section", "type_section": "chapitre" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2359.html", "titre": "", "type": "texte" }