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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Le V de l'article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Toutefois, lorsque le légataire n'a pas de descendance en ligne directe, cet abattement est porté à 50 000 €.\" ;",
        "004": "2° Au premier alinéa de l'article 790 B, le montant : \"31 865 €\" est remplacé par le montant : \"70 000 €\"."
      },
      "liens": [
        "livre Ier du code général des impôts"
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      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :",
        "002": "1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A, après les mots : \"la donation-partage\", sont insérés les mots : \", ou moins de dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de la transmission,\" ;",
        "003": "2° Au deuxième alinéa de l'article 784, après le mot : \"ans,\", sont insérés les mots : \"ou plus de dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de la transmission,\" ;",
        "004": "3° Le premier alinéa du I de l'article 790 G est complété par les mots : \", et tous les dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de la transmission\" ;",
        "005": "4° Le troisième alinéa de l'article 793 bis est complété par les mots : \", ou plus de dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de la transmission\".",
        "006": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'intégration dans le champ du présent article des donations-partages, des transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers, et des biens ruraux donnés à bail cessible ou à long terme, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "livre Ier du code général des impôts",
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 2,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après le b du 2 du B du VI de la section I du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé :",
        "002": "\"c : réduction d'actif successoral en cas de successions rapprochées",
        "003": "\"Art. 775 septies. - Pour la perception des droits de mutation en cas de succession en ligne directe, l'actif successoral est, lorsque le défunt a lui-même hérité ou bénéficié d'une donation en ligne directe depuis une année au plus, réduit d'un montant correspondant à la différence entre, d'une part, la valeur des biens et droits déclarés et, d'autre part, les droits de mutation acquittés lors de cette première succession. Lorsque le défunt a hérité en ligne directe depuis plus d'une année, la réduction de l'actif successoral est diminuée de 10 % de ce montant pour chaque année pleine séparant l'ouverture des deux successions.\"",
        "004": "II. - Le I s'applique aux successions ouvertes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.",
        "005": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "code général des impôts",
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
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      "titre": "2 bis",
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        "001": "[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission] (Supprimé)"
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      "statut": "none",
      "titre": "3",
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      "section": "C2",
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        "001": "[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission] (Supprimé)"
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    {
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        "001": "Au premier alinéa de l'article 764 bis du code général des impôts, le taux : \"20 %\" est remplacé par le taux : \"30 %\"."
      },
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        "premier alinéa de l'article 764 bis du code général des impôts"
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      "section": "C3",
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      "titre": "8",
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        "001": "[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission] (Supprimé)"
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      "section": "C3",
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        "001": "[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission] (Supprimé)"
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  "id": "S19-l062",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl19-062.html",
  "titre": "proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle",
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