{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code général des impôts est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article 779 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I, après le mot : \"enfants\", sont insérés les mots : \"et petits-enfants\" ;",
        "004": "b) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Toutefois, lorsque le légataire n'a pas de descendance en ligne directe, cet abattement est porté à 50 000 €.\" ;",
        "005": "2° Au premier alinéa de l'article 790 B, le nombre : \"31 865\" est remplacé par le nombre : \"150 000\" ;",
        "006": "3° Aux premier et dernier alinéas du I de l'article 790 G, le nombre : \"31 865\" est remplacé par le nombre : \"150 000\"."
      },
      "liens": [
        "code général des impôts"
      ],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code général des impôts est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa du I de l'article 790 G est complété par les mots : \", et tous les dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de la transmission\" ;",
        "003": "2° Au deuxième alinéa de l'article 784, après le mot : \"ans,\", sont insérés les mots : \"ou dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de la transmission,\"."
      },
      "liens": [
        "code général des impôts"
      ],
      "order": 2,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 913 du code civil, les mots : \"la moitié\" sont remplacés par les mots : \"les deux tiers\", les mots : \"le tiers\" sont remplacés par les mots : \"la moitié\" et les mots : \"le quart\" sont remplacés par les mots : \"le tiers\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 913 du code civil"
      ],
      "order": 3,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 777. - Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :",
        "003": "\"Tableau I",
        "004": "\"Tarif des droits applicables en ligne directe :",
        "005": "\"<table><tbody><tr><td>FRACTION DE PART NETTE TAXABLE</td><td>TARIFapplicable (%) </td></tr><tr><td>N'excédant pas 15 000 € </td><td>5</td></tr><tr><td>Comprise entre 15 001 € et 50 000 € </td><td>10</td></tr><tr><td>Comprise entre 50 001 € et 150 000 € </td><td>15</td></tr><tr><td>Comprise entre 150 001 € et 300 000 € </td><td>20</td></tr><tr><td>Comprise entre 300 001 € et 600 000 € </td><td>30</td></tr><tr><td>Comprise entre 600 001 € et 1 200 000 € </td><td>40</td></tr><tr><td>Au-delà de 1 200 001 € </td><td>45</td></tr></tbody></table>",
        "006": "\"Tableau II",
        "007": "\"Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :",
        "008": "\"<table><tbody><tr><td>FRACTION DE PART NETTE TAXABLE</td><td>TARIFapplicable (%) </td></tr><tr><td>N'excédant pas 15 000 € </td><td>5</td></tr><tr><td>Comprise entre 15 001 € et 50 000 € </td><td>10</td></tr><tr><td>Comprise entre 50 001 € et 150 000 € </td><td>15</td></tr><tr><td>Comprise entre 150 001 € et 300 000 € </td><td>20</td></tr><tr><td>Comprise entre 300 001 € et 600 000 € </td><td>30</td></tr><tr><td>Comprise entre 600 001 € et 1 200 000 € </td><td>40</td></tr><tr><td>Au-delà de 1 200 001 € </td><td>45</td></tr></tbody></table>",
        "009": "\"Tableau III",
        "010": "\"Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :",
        "011": "\"<table><tbody><tr><td>FRACTION DE PART NETTE TAXABLE</td><td>TARIFapplicable (%) </td></tr><tr><td>Entre frères et soeurs vivants ou représentés : </td></tr><tr><td>N'excédant pas 25 000 € </td><td>35</td></tr><tr><td>Supérieure à 25 000 € </td><td>45</td></tr><tr><td>Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement</td><td>55</td></tr><tr><td>Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes</td><td>60</td></tr></tbody></table>",
        "012": "\"Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.\""
      },
      "liens": [
        "article 777 du code général des impôts"
      ],
      "order": 4,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au début du b du 2 du C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est ajouté un article 787 D ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 787 D. - Pour la perception des droits de mutation par décès dus sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire au titre de l'article 777, est ajoutée à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des biens déjà reçus dans le cadre de successions antérieures et, lorsqu'il y lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.\""
      },
      "liens": [
        "livre Ier du code général des impôts"
      ],
      "order": 5,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : \"100 000\" est remplacé par le montant : \"150 000\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts"
      ],
      "order": 6,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le I est ainsi modifié :",
        "003": "a) À la fin du premier alinéa, les mots : \"à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans\" sont supprimés ;",
        "004": "b) Le second alinéa est abrogé ;",
        "005": "2° Le II est supprimé.",
        "006": "II. - Au début du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, les mots : \"Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B,\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "article 757 B du code général des impôts",
        "premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts"
      ],
      "order": 7,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, les mots : \"75 % de leur valeur\" sont remplacés par les mots : \"65 % de leur valeur à compter du 1er janvier 2023, 50 % de leur valeur à compter du 1er janvier 2025, 35 % de leur valeur à compter du 1er janvier 2028 et de 25 % de leur valeur à compter du 1er janvier 2030\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts"
      ],
      "order": 8,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les articles 793, 793 bis, 793 quater, 1055 bis et 1840 G du code général des impôts et le 7 du IV de l'article 1727 et le 3 de l'article 1929 du même code sont abrogés.",
        "002": "II. - Le second alinéa de l'article L. 181 B du livre des procédures fiscales est supprimé.",
        "003": "III. - Le code forestier est ainsi modifié :",
        "004": "1° L'article L. 312-7 est abrogé ;",
        "005": "2° Au premier alinéa de l'article L. 312-11, les références : \", L. 312-5 et L. 312-7\" sont remplacées par la référence : \"et L. 312-5\".",
        "006": "IV. - Les articles L. 322-16 et L. 371-11 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés."
      },
      "liens": [
        "articles 793, 793 bis, 793 quater, 1055 bis et 1840 G du code général des impôts",
        "second alinéa de l'article L. 181 B du livre des procédures fiscales",
        "code forestier",
        "articles L. 322-16 et L. 371-11 du code rural et de la pêche maritime"
      ],
      "order": 9,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - À l'article 1135 ter du code général des impôts, les mots : \"à Mayotte\" sont remplacés par les mots : \"dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution\".",
        "002": "II. - À la fin de l'intitulé du 14° ter de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, les mots : \"à Mayotte\" sont remplacés par les mots : \"dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution\"."
      },
      "liens": [
        "article 1135 ter du code général des impôts",
        "article 73 de la Constitution",
        "livre Ier du code général des impôts"
      ],
      "order": 10,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "S18-l710",
  "nossenateurs_id": "20182019-710",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl18-710.html",
  "titre": "proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle",
  "type": "texte"
}