{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le premier alinéa de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le mot : \"motivé,\", sont insérés les mots : \"réglementer ou\" ;",
        "003": "2° Les mots : \"aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs\" sont remplacés par les mots : \"dès lors que cet accès\".",
        "004": "II. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du I dans les espaces protégés au titre des livres III et IV du code de l'environnement ainsi que les modalités de consultation des parties prenantes locales."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales",
        "livres III et IV du code de l'environnement"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l'environnement est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre III",
        "003": "\"Accès par aéronefs",
        "004": "\"Section 1",
        "005": "\"Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs",
        "006": "\"Art. L. 363-1. - Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l'exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative.",
        "007": "\"Art. L. 363-2. - La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.",
        "008": "\"Art. L. 363-3. - Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs non motorisés sont interdites, sauf sur les aérodromes au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative.",
        "009": "\"Section 2",
        "010": "\"Dispositions pénales",
        "011": "\"Art. L. 363-4. - Est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1.",
        "012": "\"Art. L. 363-5. - Est puni de six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre III du titre VI du livre III du code de l'environnement",
        "article L. 6300-1 du code des transports"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "1er bis",
      "type": "article"
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  "id": "A15-2437",
  "nosdeputes_id": "2437",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2437.html",
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  "type": "texte"
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