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        "001": "L'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 125-1. - Le titulaire d'une petite créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire peut, dès lors que celle-ci n'a été ni réglée ni contestée un mois après une mise en demeure de payer adressée au débiteur par huissier de justice, demander à un huissier de justice de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.",
        "003": "\"Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.",
        "004": "\"La délivrance de l'acte exécutoire par un huissier ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la mise à exécution forcée par celui-ci du recouvrement de la créance.",
        "005": "\"Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment le montant des créances en-deçà duquel il est applicable et les éléments à rappeler au débiteur lors de la mise en demeure de payer.\""
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        "article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution"
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  "id": "S18-l527",
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