{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa de l'article L. 161-15-4, au premier alinéa des I, II et V de l'article L. 161-31, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-36-3 et au 1° de l'article L. 161-36-4, après le mot : \"électronique\", sont insérés les mots : \"et biométrique\" ;",
        "003": "2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 162-4-3 et aux première et seconde phrases de l'article L. 162-16-3-1, après le mot : \"carte\", sont insérés les mots : \"électronique et biométrique\" ;",
        "004": "3° Après le II de l'article L. 161-31, il est inséré un II bis ainsi rédigé :",
        "005": "\"II bis. - Pour l'application du premier alinéa du I, le ministre chargé des affaires sociales met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel permettant l'enregistrement de l'image numérisée des empreintes digitales du titulaire de la carte.",
        "006": "\"Cet enregistrement est accompagné des informations relatives à l'identité, au sexe, à la taille et à la couleur des yeux du titulaire, ainsi que de la photographie mentionnée au premier alinéa du même I.",
        "007": "\"Les agents désignés et habilités des organismes de sécurité sociale peuvent seuls accéder aux données et informations personnelles enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.",
        "008": "\"Les données et informations personnelles sont conservées pour une durée maximale de dix ans à compter de l'établissement de la délivrance de la carte.",
        "009": "\"Le responsable du traitement, ou son représentant, est soumis aux obligations mentionnées aux articles 54, 57, 58, 60 et 61 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.",
        "010": "\"Les droits prévus aux articles 48, 49, 50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du responsable du traitement, ou de son représentant.",
        "011": "\"Par dérogation à la loi susmentionnée, les droits mentionnés aux articles 51 et 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ainsi que les obligations mentionnées aux articles 62 et 63 de la même loi ne sont pas applicables.",
        "012": "\"La mise en oeuvre du traitement peut donner lieu à l'application des dispositions relatives aux contrôles, mesures correctrices, voies de recours et sanctions mentionnés aux chapitres II, V et VI du titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.",
        "013": "\"Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent II bis.\""
      },
      "liens": [
        "code de la sécurité sociale",
        "articles 54, 57, 58, 60 et 61 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978",
        "articles 48, 49, 50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978",
        "articles 51 et 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978",
        "chapitres II, V et VI du titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La présente loi entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de sa publication."
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.",
        "002": "II. - Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "003": "III. - Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "S18-l517",
  "nossenateurs_id": "20182019-517",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl18-517.html",
  "titre": "proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique",
  "type": "texte"
}