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        "001": "L'article 122-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de la police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale qui fait usage de son arme dans l'exercice de ses fonctions en dehors des cas prévus à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.\""
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      "liens": [
        "article 122-6 du code pénal",
        "article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure"
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  "id": "S18-l491",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl18-491.html",
  "titre": "proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions",
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