{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 121-7 est complété par un 10° ainsi rédigé :",
        "003": "\"10° Les dépenses d'aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5.\" ;",
        "004": "2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "005": "\"Cette prise en charge est obligatoire pour les mineurs émancipés et les majeurs de moins de vingt et un ans lorsqu'ils ont à la fois bénéficié d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, qu'ils sont en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d'un soutien matériel et moral de la famille, et qu'ils ne disposent ni de ressources financières, ni d'un logement ou d'un hébergement sécurisant.\"."
      },
      "liens": [
        "code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le dernier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la fin, les mots : \"l'année scolaire ou universitaire engagée\", sont remplacés par les mots : \"leur scolarité au lycée ou le cycle universitaire engagé\" ;",
        "003": "2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :",
        "004": "\"Le service de l'aide sociale à l'enfance remet à chaque jeune pouvant bénéficier de cet accompagnement un document écrit l'informant de son droit à une prolongation d'un dispositif de prise en charge. Ce document d'information est signé par le jeune.\""
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au dernier alinéa de l'article L. 222-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, le mot : vingt-et-un\", est remplacé par le mot : \"vingt-cinq\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après l'article L. 223-1-2, il est inséré un article L. 223-1-3 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 223-1-3. - Le mineur peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent ou un proche. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l'entretien prévu à l'article L. 222-5-1.\" ;",
        "004": "2° Après le premier alinéa de l'article L. 222-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur peut assister à l'entretien\" ;",
        "006": "3° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1-1 est ainsi complétée :",
        "007": "\"et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur\"."
      },
      "liens": [
        "code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 4,
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      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-2-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 222-5-2-1. - Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1°, 2°, 3° ou de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5, six mois après sa sortie du dispositif d'aide sociale à l'enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l'autonomie.",
        "003": "\"Si la situation du jeune le justifie, une nouvelle prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance est proposée au jeune.",
        "004": "\"Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur peut assister à l'entretien.\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la première phrase de l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : \"concernés\", sont insérés les mots : \"notamment ceux mentionnés à l'article L. 5131-6 du code du travail, chargés de la mise en oeuvre de la Garantie jeunes,\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 5131-6 du code du travail"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° La deuxième phrase de l'article L. 5131-4 est complétée par les mots : \"par les écoles mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, ou par les établissements publics mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national\" ;",
        "003": "2° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5131-6 est complétée par les mots : \"par les écoles mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, ou par les établissements publics mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national\"."
      },
      "liens": [
        "code du travail",
        "article L. 214-14 du code de l'éducation",
        "article L. 130-1 du code du service national"
      ],
      "order": 7,
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le l de l'article L. 441-1, il est inséré un m ainsi rédigé :",
        "003": "\"m) Personnes majeures sortant du dispositif de protection de l'enfance.\" ;",
        "004": "2° Le premier alinéa de l'article L. 631-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "005": "\"Des places sont prioritairement réservées aux jeunes sortant du dispositif d'aide sociale à l'enfance et engagés dans des études supérieures\"."
      },
      "liens": [
        "code de la construction et de l'habitation"
      ],
      "order": 8,
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 224-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224-9-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 224-9-1. - Sans préjudice des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5, l'État assure une obligation alimentaire pour les pupilles de l'État au-delà de dix-huit ans, pour notamment permettre la poursuite d'études.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 224-9 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les charges qui pourraient résulter, pour l'État, de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 10,
      "statut": "none",
      "titre": "10",
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    }
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  "id": "A15-1081",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1081.html",
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