{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et dénommé Centre national de la musique.",
        "002": "Il exerce dans le domaine de la musique vivante et enregistrée, les missions suivantes :",
        "003": "1° Soutenir l'ensemble du secteur professionnel de la musique, dans toutes ses composantes et en garantir la diversité ;",
        "004": "2° Soutenir la production, l'édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique sous toutes ses formes et auprès de tous les publics, au niveau national et au sein des territoires ;",
        "005": "3° Favoriser le développement international de la filière musicale, en contribuant au soutien à l'exportation des productions musicales et à la présence des artistes français à l'international ;",
        "006": "4° Gérer un observatoire de l'économie de l'ensemble de la filière musicale ;",
        "007": "5° Assurer un service d'information, d'orientation sur le secteur de la musique ;",
        "008": "6° Assurer un service de formation professionnelle auprès des entrepreneurs ;",
        "009": "7° Assurer une veille technologique et soutenir l'innovation."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Centre national de la musique est administré par un conseil d'administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il est dirigé par un président nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture."
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au titre de ses missions, le président peut délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice de crédits d'impôts en faveur du secteur de la musique et de la filière musicale dans les conditions prévues par le code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "code général des impôts"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'établissement public bénéficie du produit de la taxe sur les spectacles prévue à l'article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 perçue au titre des spectacles de variétés et des ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés."
      },
      "liens": [
        "article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Centre national de la musique se substitue, à la date d'effet de leur dissolution, à l'établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et aux associations dénommées Fonds pour la création musicale, Centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles, dans tous les contrats et conventions passés pour l'accomplissement de leurs missions. Les biens, droits et obligations de cet établissement et de ces associations sont dévolus au Centre national de la musique.",
        "002": "Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique."
      },
      "liens": [],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente loi."
      },
      "liens": [],
      "order": 6,
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est abrogé."
      },
      "liens": [
        "article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002"
      ],
      "order": 7,
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020."
      },
      "liens": [],
      "order": 8,
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 9,
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A15-1813",
  "nosdeputes_id": "1813",
  "sections": [],
  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1813.html",
  "titre": "",
  "type": "texte"
}