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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : \"dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre\" sont supprimés.",
        "002": "II. - Le IV de l'article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est abrogé."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales",
        "IV de l'article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016"
      ],
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.",
        "002": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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      "titre": "2",
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  "id": "S18-l472",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl18-472.html",
  "titre": "proposition de loi relative au maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux",
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