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    {
      "alineas": {
        "001": "Les premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la Constitution sont ainsi rédigés :",
        "002": "\"Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct.",
        "003": "\"Nul ne peut exercer deux mandats consécutifs.\""
      },
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        "article 6 de la Constitution"
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    {
      "alineas": {
        "001": "La première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution est ainsi rédigée : \"Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un dixième des membres du Parlement, soutenue par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales.\""
      },
      "liens": [
        "troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution"
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      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution est ainsi rédigée : \"Sa déclaration peut donner lieu à un débat, auquel il assiste, qui ne fait l'objet d'aucun vote.\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "3",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, après le mot : \"parlementaire,\", sont insérés les mots : \"de toute participation à un exécutif local,\"."
      },
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        "premier alinéa de l'article 23 de la Constitution"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 31 de la Constitution est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les membres du Gouvernement sont entendus au Parlement quand ils le demandent. Les Conférences des Présidents de chacune des deux chambres peuvent cependant leur affecter un temps de parole.\""
      },
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        "premier alinéa de l'article 31 de la Constitution"
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      "titre": "5",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la première phrase du troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution, le mot : \"quatre\" est remplacé par le mot : \"deux\"."
      },
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        "troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution"
      ],
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      "titre": "6",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le second alinéa de l'article 36 de la Constitution est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Sa mise en place et la durée prévue font l'objet d'un débat et d'un vote au Parlement dans les huit jours de sa promulgation.\""
      },
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        "second alinéa de l'article 36 de la Constitution"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 40 de la Constitution est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 40. - Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ayant pour conséquence la création ou l'aggravation d'une charge publique ne sont recevables que s'ils inscrivent un mécanisme de compensation budgétaire.\""
      },
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        "article 40 de la Constitution"
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      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le troisième alinéa de l'article 42 de la Constitution est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la première phrase, le mot : \"six\" est remplacé par le mot : \"quatre\" ;",
        "003": "2° À la seconde phrase, le mot : \"quatre\" est remplacé par le mot : \"trois\"."
      },
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        "troisième alinéa de l'article 42 de la Constitution"
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      "titre": "9",
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      "alineas": {
        "001": "La première phrase du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution est complétée par les mots : \", sauf pour les textes liés à l'organisation territoriale et aux collectivités locales, sur lesquels le Sénat statue en dernier ressort\"."
      },
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      "alineas": {
        "001": "Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé."
      },
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