{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le second alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par la phrase suivante : \"L'acte d'attribution précise les modalités de contrôle et de reversement d'un éventuel excédent trop-versé de subvention au-delà d'un bénéfice raisonnable.\""
      },
      "liens": [
        "second alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-7-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 511-7-1. - Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas non plus obstacles à ce que des associations ou fondations reconnues d'utilité publique, fonds de dotation, associations régies par les articles 21 et suivants du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle puissent procéder entre elles à des opérations de trésorerie, dès lors qu'existent entre elles des relations croisées, fréquentes et régulières, ainsi qu'une stratégie commune définie par l'une d'entre elle.",
        "003": "\"Les conditions d'application de cet article, notamment l'encadrement des taux de prêts, sont fixées par décret.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 511-7 du code monétaire et financier",
        "articles 21 et suivants du code civil"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 312-20 du code monétaire et financier est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le 2° du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Les dépôts mentionnés au premier alinéa du présent I font l'objet d'une identification en fonction de la personnalité juridique des titulaires des comptes, personnes physiques ou morales, et pour ces dernières, en distinguant les différents statuts juridiques.\"",
        "004": "2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :",
        "005": "\"IV bis. - Par dérogation aux dispositions du III, une commission ad hoc fixe, chaque année, la part des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article, et dont le titulaire est une association simplement déclarée, une association ou une fondation reconnue d'utilité publique, une association régie par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui sera immédiatement reversée à l'État pour alimenter le fond de développement de la vie associative, et la part qui sera conservée à la Caisse des dépôts et consignations pour permettre la restitution aux titulaires de comptes qui viendraient à se manifester. Les conditions d'application de cet alinéa sont fixées par décret.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 312-20 du code monétaire et financier"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 1° de l'article 706-160 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées :",
        "002": "\"Dans ce cadre, l'agence peut mettre à disposition, au bénéfice d'associations reconnues d'intérêt général ou d'entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, à titre gratuit, à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l'État. Une convention précise les modalités de cette mise à disposition. Elle détermine notamment les obligations incombant à l'utilisateur en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de l'immeuble ;\""
      },
      "liens": [
        "1° de l'article 706-160 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Gouvernement remet dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi un rapport visant à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres dispositifs possibles."
      },
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      "order": 5,
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      "titre": "5",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 6,
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      "titre": "6",
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