{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 143-2-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la première phrase du I, les mots : \"monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire\" sont remplacés par les mots : \"ou inscrits au titre des monuments historiques\" ;",
        "003": "2° Au premier alinéa du III, les mots : \"monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire,\" sont remplacés par les mots : \"ou inscrits au titre des monuments historiques\".",
        "004": "II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :",
        "005": "1° Au dernier alinéa du 4 de l'article 39, les mots : \"à l'inventaire supplémentaire\" sont remplacés par les mots : \"au titre\" ;",
        "006": "2° Au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 et au 3 du II de l'article 239 nonies, les mots : \"monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire\" sont remplacés par les mots : \"ou inscrits au titre des monuments historiques\".",
        "007": "III. - À l'article L. 2222-16 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : \"monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire\" sont remplacés par les mots : \"ou inscrits au titre des monuments historiques\".",
        "008": "IV. - Au 5° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, les mots : \"parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire\" sont remplacés par les mots : \"ou inscrits au titre\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 143-2-1 du code du patrimoine",
        "code général des impôts",
        "article L. 2222-16 du code général de la propriété des personnes publiques",
        "5° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 143-6 du code du patrimoine est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 143-6. - La \"Fondation du patrimoine\" est administrée par un conseil d'administration composé :",
        "003": "\"a) De représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs ;",
        "004": "\"b) De personnalités qualifiées ;",
        "005": "\"c) De représentants des collectivités territoriales permettant d'assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ;",
        "006": "\"d) D'un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine.",
        "007": "\"Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d'administration.",
        "008": "\"Les statuts déterminent le nombre de représentants et de personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 143-6 du code du patrimoine"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "conforme",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La seconde phrase de l'article L. 143-7 du code du patrimoine est supprimée."
      },
      "liens": [
        "article L. 143-7 du code du patrimoine"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "conforme",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les articles L. 143-5 et L. 143-8 du code du patrimoine sont abrogés."
      },
      "liens": [
        "articles L. 143-5 et L. 143-8 du code du patrimoine"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "conforme",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 143-12 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Elle transmet chaque année ce rapport d'activité aux commissions compétentes en matière de culture de l'Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour l'année à venir.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 143-12 du code du patrimoine"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "conforme",
      "titre": "6 bis",
      "type": "article"
    }
  ],
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  "expose": "",
  "id": "S20-ta070",
  "nossenateurs_id": "20202021-070",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/tas20-070.html",
  "titre": "proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine",
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