{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 2121-1, après le mot : \"rang\", sont insérés les mots : \"de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des adjoints respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du maire et\" ;",
        "003": "2° L'article L. 2122-7-2 est ainsi modifié :",
        "004": "a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe en commençant par un candidat de sexe différent de celui du maire.\" ;",
        "005": "b) Le dernier alinéa est complété par les mots : \"parmi les membres du conseil municipal de sexe différent de celui du maire\" ;",
        "006": "3° Le dernier alinéa de l'article L. 2122-10 est ainsi rédigé :",
        "007": "\"Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l'adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu'à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs.\""
      },
      "liens": [
        "code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 5211-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Toutefois, les dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 2121-1, en tant qu'elles prévoient que les rangs pairs et impairs sont attribués à des adjoints respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du maire, ne sont applicables qu'aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.\" ;",
        "003": "2° L'article L. 5211-10 est ainsi modifié :",
        "004": "a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'écart entre le nombre d'hommes et de femmes vice-présidents ne peut être supérieur à un.\" ;",
        "005": "b) Au début des deuxième et troisième alinéas, sont ajoutés les mots : \"Sans préjudice des dispositions de la seconde phrase du premier alinéa,\"."
      },
      "liens": [
        "code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le second alinéa de l'article L. 3122-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : \"L'ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du président.\" ;",
        "003": "2° Le deuxième alinéa de l'article L. 3631-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : \"L'ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du président du conseil de la métropole.\" ;",
        "004": "3° Le second alinéa de l'article L. 4133-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : \"L'ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du président.\""
      },
      "liens": [
        "code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 3,
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      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les articles 1er et 2 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.",
        "002": "L'article 3 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant la promulgation de la présente loi."
      },
      "liens": [],
      "order": 4,
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      "titre": "4",
      "type": "article"
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  "id": "S18-l360",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl18-360.html",
  "titre": "proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales",
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