{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 10° ainsi rédigé :",
        "002": "\"10° Les dépenses engagées par le département au titre de l'aide sociale à l'enfance pour l'entretien, l'éducation et la conduite des étrangers mineurs confiés par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil.\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles",
        "articles 375-3 et 375-5 du code civil"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 11° ainsi rédigé :",
        "002": "\"11° L'ensemble des dépenses engagées par le département pour l'accueil provisoire d'urgence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, quelle qu'en soit sa durée, des personnes se présentant comme des étrangers mineurs non accompagnés d'un représentant légal, y compris les dépenses relatives à leur évaluation et à leur orientation.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles",
        "deuxième alinéa de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le deuxième alinéa de l'article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"En cas de refus, la personne se présentant aux fins d'admission à l'aide sociale à l'enfance comme un mineur étranger non accompagné d'un représentant légal est présumé majeure.\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article 388 du code civil"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 47 du code civil, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 47-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 47, dans le cadre de l'évaluation de la situation des personnes se présentant comme des mineurs étrangers non accompagnés d'un représentant légal, les documents présentés comme des actes d'état civil faits en pays étranger ne font pas foi et ne permettent pas d'établir de façon certaine l'état civil de celui qui le produit.\""
      },
      "liens": [
        "article 47 du code civil"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile est abrogé.",
        "002": "II. - L'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile est abrogé."
      },
      "liens": [],
      "order": 5,
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      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation des taux de prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts"
      ],
      "order": 6,
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      "titre": "6",
      "type": "article"
    }
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  "id": "S18-l357",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl18-357.html",
  "titre": "proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés",
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