{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "\"Est défini comme citoyen sauveteur toute personne volontaire et bénévole portant assistance à toute personne manifestement en situation de détresse cardio-respiratoire.",
        "002": "\"Le citoyen sauveteur pratique le massage cardiaque ou tous autres gestes de premiers secours qu'il convient d'effectuer incluant, le cas échéant, le massage cardiaque externe et l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe jusqu'à l'arrivée des professionnels de secours.",
        "003": "\"Lorsqu'il porte secours à autrui, le citoyen sauveteur concourt à la sécurité civile, en vertu de l'article L 721-1 du code de la sécurité intérieure.",
        "004": "\"Lorsque le citoyen sauveteur agit, les diligences normales mentionnées à l'article 121-3 du code pénal sont appréciées, pour ce citoyen sauveteur, au regard notamment de l'urgence dans laquelle il a pratiqué ces gestes ainsi que des informations dont il dispose au moment où il les a pratiqués.",
        "005": "\"Lorsqu'il agit conformément au troisième alinéa du présent article, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile pour le préjudice qui, le cas échéant, en résulte pour la personne par lui secourue, à moins que celui-ci ne soit subi du fait de sa faute intentionnelle et caractérisée."
      },
      "liens": [
        "article L 721-1 du code de la sécurité intérieure",
        "article 121-3 du code pénal"
      ],
      "order": 1,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 312-13-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Une sensibilisation à la reconnaissance des signes d'alerte de la mort subite et à l'apprentissage des gestes qui sauvent est délivrée aux élèves du primaire.",
        "003": "\"Cette sensibilisation est obligatoire et permet l'obtention d'une attestation à l'issue de la classe de cours moyen deuxième année.",
        "004": "\"Cette sensibilisation peut être assurée par des organismes et des formateurs habilités dans des conditions définies par décret, ou des associations agréées en vertu de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure.",
        "005": "\"Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en oeuvre du présent article, sont définis par décret.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 312-13-1 du code de l'éducation",
        "article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T2C1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 221-3 du code de la route est complété par les mots : \"en particulier à la pratique du massage cardiaque et à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe.\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 221-3 du code de la route"
      ],
      "order": 3,
      "section": "T2C1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 1237-9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237-9-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 1237-9-1. - Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la reconnaissance des signes d'alerte de la mort subite et à l'apprentissage des gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.",
        "003": "\"Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en oeuvre du présent article, sont définis par décret.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 1237-9 du code du travail"
      ],
      "order": 4,
      "section": "T2C1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 211-3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la reconnaissance des signes d'alerte de la mort subite et à l'apprentissage des gestes qui sauvent.",
        "003": "\"Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en oeuvre du présent article, sont définis par décret.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 211-3 du code du sport"
      ],
      "order": 5,
      "section": "T2C1",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "\"Il est institué une journée nationale de la lutte contre la mort subite et de sensibilisation aux gestes de premiers secours.",
        "002": "\"Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en oeuvre du présent article, sont définis par décret."
      },
      "liens": [],
      "order": 6,
      "section": "T2C2",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le dernier alinéa de l'article L. 725-3 est supprimé.",
        "003": "2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :",
        "004": "\"Titre II bis",
        "005": "\"Formations aux premiers secours",
        "006": "\"Chapitre Ier",
        "007": "\"Autorisations de prestation de formation aux premiers secours",
        "008": "\"Art. L. 726-1. - Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités mentionnés à l'article L. 721-2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l'article L. 725-1.",
        "009": "\"Chapitre II",
        "010": "\"Enseignement à la pratique des premiers secours",
        "011": "\"Art. L. 726-2. - Les titulaires d'une formation initiale aux premiers secours bénéficient d'une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences lorsqu'ils participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques, aux dispositifs prévisionnels de secours, ou assurent une mission d'enseignement aux premiers secours.\"",
        "012": "II. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du I du présent article."
      },
      "liens": [
        "livre VII du code de la sécurité intérieure"
      ],
      "order": 7,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la seconde phrase de l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation, les mots : \"en vertu de l'article L. 725-1\" sont remplacés par les mots : \"conformément à l'article L. 726-1\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 312-13-1 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 8,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa de l'article L. 765-1, au premier alinéa de l'article L. 766-1 et au premier alinéa de l'article L. 767-1, la référence : \"n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale\" est remplacée par la référence : \"n° du visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent\".",
        "003": "2° Après le 2° des articles L. 765-1 et L. 766-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :",
        "004": "\"2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ;",
        "005": "3° Après le 1° de l'article L. 767-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :",
        "006": "\"1° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2\"."
      },
      "liens": [
        "titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure"
      ],
      "order": 9,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le dernier alinéa de l'article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Une convention identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent article peut prévoir que ces associations réalisent des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours mentionnées à l'article L. 725-3.\""
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure"
      ],
      "order": 10,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après le 11° de l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :",
        "002": "\"12° Lorsqu'il porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes ou des lieux\".",
        "003": "II. - Après le 8° de l'article 322-3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :",
        "004": "\"9° Lorsqu'elle porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes ou des lieux\"."
      },
      "liens": [
        "11° de l'article 311-4 du code pénal",
        "8° de l'article 322-3 du code pénal"
      ],
      "order": 11,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Ce même décret précise la signalétique permettant de repérer et d'accéder au défibrillateur automatisé externe depuis tous les accès de l'établissement recevant du public."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation"
      ],
      "order": 12,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "12",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
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  "id": "A15-1505",
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  "sections": [
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      "titre": "Le statut de citoyen sauveteur pour protéger et identifier le citoyen qui porte secours",
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      "titre": "Mieux sensibiliser l'ensemble de la population aux gestes qui sauvent et créer une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque",
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      "titre": "Mieux former les citoyens tout au long de la vie",
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      "titre": "Création d'une journée nationale de la lutte contre la mort subite",
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      "titre": "Clarifier l'organisation des sensibilisations et formations aux gestes de premiers secours",
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      "titre": "Renforcer les sanctions en cas de dégradation des défibrillateurs et mieux signaler les défibrillateurs",
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