{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le deuxième alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : \"Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le 2° de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :",
        "002": "\"3° La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires.\""
      },
      "liens": [
        "2° de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le troisième alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase rédigée : \"La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires.\""
      },
      "liens": [
        "troisième alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux sociétés mentionnées aux articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme constituées antérieurement à sa date de publication."
      },
      "liens": [
        "articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales",
        "article L. 327-1 du code de l'urbanisme"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Au titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales, les références à l'article L. 1522-1 du même code renvoient à ce même article L. 1522-1 dans sa rédaction issue de la présente loi.",
        "002": "II. - À l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales renvoie à ce même article L. 1522-1 dans sa rédaction issue de la présente loi."
      },
      "liens": [
        "code général des collectivités territoriales",
        "article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999",
        "article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "",
  "id": "S18-ta086",
  "nossenateurs_id": "20182019-086",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/tas18-086.html",
  "titre": "proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte",
  "type": "texte"
}