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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :",
        "002": "La ligne \"Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine\" est remplacée par les deux lignes \"Alsace\" et \"Champagne-Ardenne et Lorraine, formant la région Est\"."
      },
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        "article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l'année du prochain renouvellement des conseils régionaux. Du 1er janvier à la date du renouvellement, les conseils régionaux de la région Est et de la région Alsace seront composés des conseillers régionaux de la région Grand-Est élus au titre des sections départementales respectives.",
        "002": "II. - Le tableau de l'annexe n° 7 du code électoral est ainsi modifié :",
        "003": "1° La deuxième ligne est ainsi rédigée :",
        "004": "\"<table><tbody><tr><td>Alsace</td><td>60</td><td>Bas-Rhin</td><td>35</td></tr><tr><td></td><td></td><td>Haut-Rhin</td><td>25</td></tr></tbody></table>\";",
        "005": "2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :",
        "006": "\"<table><tbody><tr><td>Champagne-Ardenne et Lorraine</td><td>109</td><td>Ardennes</td><td>11</td></tr><tr><td></td><td></td><td>Aube</td><td>11</td></tr><tr><td></td><td></td><td>Marne</td><td>19</td></tr><tr><td></td><td></td><td>Haute-Marne</td><td>8</td></tr><tr><td></td><td></td><td>Meurthe-et-Moselle</td><td>24</td></tr><tr><td></td><td></td><td>Meuse</td><td>8</td></tr><tr><td></td><td></td><td>Moselle</td><td>34</td></tr><tr><td></td><td></td><td>Vosges</td><td>14</td></tr></tbody></table>\"."
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        "code électoral"
      ],
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      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les biens, droits et obligations de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont transférés aux régions constituées en application de l'article 1er . À défaut d'accord amiable entre les régions sur les modalités de ce transfert, celles-ci sont déterminées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de ces régions, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. À défaut d'avis émis par une région dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de transfert, son avis est réputé favorable."
      },
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      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les chefs-lieux des régions Alsace et Est sont fixés par décret en Conseil d'État pris avant le 1er janvier de l'année du prochain renouvellement des conseils régionaux, après avis du conseil régional de la région Grand Est. Seuls les conseillers régionaux élus dans les sections départementales relevant de la région concernée prennent part au vote. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement.",
        "002": "II. - Le 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé.",
        "003": "III. - Au premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les mots : \"Grand Est\" sont remplacés par les mots : \"Alsace, Est\"."
      },
      "liens": [
        "4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015",
        "premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018"
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      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les éventuelles conséquences financières résultant de la présente loi pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus au I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts.",
        "002": "II. - Les éventuelles conséquences financières résultant de la présente loi pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts",
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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      "type": "article"
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  "id": "S18-l272",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl18-272.html",
  "titre": "proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice",
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