{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le second alinéa de l'article L. 2243-1 est supprimé ;",
        "003": "2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2243-3 est ainsi modifiée :",
        "004": "a) Le mot : \"organisme\" est remplacé par les mots : \"établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme\" ;",
        "005": "b) Sont ajoutés les mots : \", soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations\" ;",
        "006": "3° L'article L. 2243-4 est ainsi modifié :",
        "007": "a) (Supprimé)",
        "008": "b) Au troisième alinéa, après le mot : \"habitat\", sont insérés les mots : \"dont est membre la commune\" ;",
        "009": "c) Au 3°, les mots : \"la collectivité publique ou l'organisme\" sont remplacés par les mots : \"le bénéficiaire\" ;",
        "010": "d) (Supprimé)"
      },
      "liens": [
        "chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
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  "expose": "",
  "id": "S20-ta097",
  "nossenateurs_id": "20202021-097",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/tas20-097.html",
  "titre": "proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste",
  "type": "texte"
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