{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction à venir à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du relative au département-région de Mayotte, est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au sixième alinéa de l'article L. O. 1112-10, après le mot : \"Martinique\", sont insérés les mots : \", le Département-Région de Mayotte\" ;",
        "003": "2° Au 2° de l'article L. O. 1114-1, les mots : \"Département de Mayotte\" sont remplacés par les mots : \"Département-Région de Mayotte\" ;",
        "004": "3° Les articles L. O. 1711-2, L. O. 3511-1, L. O. 3511-3, L. O. 4437-2 sont abrogés ;",
        "005": "4° À l'article L. O. 3445-1, les mots : \", de Mayotte\" sont supprimés ;",
        "006": "5° À l'article L. O. 3445-9, les mots : \"les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur\" sont remplacés par les mots : \"le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité à fixer les règles applicables sur le territoire de la\" ;",
        "007": "6° À l'article L. O. 4435-1, les mots : \", de Mayotte\" sont supprimés ;",
        "008": "7° À l'article L. O. 4435-9, les mots : \"les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur\" sont remplacés par les mots : \"le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité à fixer les règles applicables sur le territoire du\" ;",
        "009": "8° Le titre Ier du livre III de la septième partie est ainsi modifié :",
        "010": "a) À l'intitulé, après le mot : \"Martinique\", sont insérés les mots : \"et au Département-Région de Mayotte\" ;",
        "011": "b) À l'intitulé des chapitres Ier et II, les mots : \"et de Martinique\" sont remplacés par les mots : \", de Martinique et de Mayotte\" ;",
        "012": "c) À l'article L. O. 7311-1 et à l'article L. O. 7312-1, les mots : \"et de Martinique\" sont remplacés par les mots : \", de Martinique et de Mayotte\".",
        "013": "II. - Le chapitre unique du titre Ier du livre IV de la septième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n° du relative au Département-Région de Mayotte, est complété par un article L. O. 7411-4 ainsi rédigé :",
        "014": "\"Art. L. O. 7411-4. - Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie et du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du présent code, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte.\""
      },
      "liens": [
        "code général des collectivités territoriales",
        "titre Ier du livre IV de la septième partie du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code électoral, dans sa rédaction à venir à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du relative au département-région de Mayotte, est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa de l'article L. O. 141, après le mot : \"Martinique\" sont insérés les mots : \"conseiller à l'assemblée de Mayotte,\" ;",
        "003": "2° Au 7° de l'article L. O. 141-1, les mots : \"ou de l'assemblée de Martinique\" sont remplacés par les mots : \", de Martinique ou de Mayotte\" ;",
        "004": "3° À la fin de l'article L. O. 558-12, les mots : \"ou de conseiller à l'assemblée de Martinique\" sont remplacés par les mots : \", de conseiller à l'assemblée de Martinique ou de conseiller à l'assemblée de Mayotte\"."
      },
      "liens": [
        "code électoral"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : \"ou de conseiller de l'Assemblée de Martinique\" sont remplacés par les mots : \", de Martinique ou de Mayotte\"."
      },
      "liens": [
        "troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après le mot : \"Martinique\", sont insérés les mots : \", de l'Assemblée de Mayotte\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "S18-l257",
  "nossenateurs_id": "20182019-257",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl18-257.html",
  "titre": "proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte",
  "type": "texte"
}