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        "001": "Le code électoral est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après l'article L. 47, il est inséré un article L. 47-1 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 47-1. - L'État assure le service public national de l'organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par les articles L. 166, L. 212 et L. 241.\" ;",
        "004": "2° Le deuxième alinéa de l'article L. 308 est ainsi rédigé :",
        "005": "\"L'État assure le service public national de l'envoi de ces circulaires et bulletins.\" ;",
        "006": "3° Le premier alinéa de l'article L. 355 est ainsi rédigé :",
        "007": "\"L'État assure le service public national de l'organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 354.\""
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        "code électoral"
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  "titre": "proposition de loi tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote",
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