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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Il en est de même des prestations de service qui sont dans le prolongement de l'acte de production dès lors que les recettes tirées de ces activités n'excèdent pas 50 % des recettes tirées de l'activité agricole et 30 000 € par an.\"",
        "003": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime",
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
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  "expose": "",
  "id": "S18-l235",
  "nossenateurs_id": "20182019-235",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl18-235.html",
  "titre": "proposition de loi visant à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service",
  "type": "texte"
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