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  "articles": [
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      "alineas": {
        "001": "Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et à adapter, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance :",
        "002": "1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;",
        "003": "2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.",
        "004": "L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.",
        "005": "Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les régions participant à l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.",
        "006": "Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l'autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l'expérimentation et les conditions de réalisation de l'examen de la réfraction en vue de l'adaptation dans ces établissements.",
        "007": "Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement."
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      "liens": [
        "I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles"
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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  "id": "S18-l185",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl18-185.html",
  "titre": "proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie",
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