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        "001": "I. - L'article L. 4362-11 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :",
        "002": "\"5° Les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut procéder à l'examen de la réfraction et à l'adaptation des prescriptions médicales prévus à l'article L. 4362-10 du présent code, au sein d'un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.\"",
        "003": "II. - Le 5° de l'article L. 4362-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par le décret pris pour son application et est abrogé le 1er janvier de la troisième année suivant cette même date.",
        "004": "III. - Au plus tard trois mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en oeuvre."
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      "liens": [
        "article L. 4362-11 du code de la santé publique",
        "article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles",
        "5° de l'article L. 4362-11 du code de la santé publique"
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