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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article L. 2252-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : \", dans les agglomérations en voie de développement,\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "article L. 2252-4 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article L. 3231-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : \", dans les agglomérations en voie de développement,\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "article L. 3231-5 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Ces biens peuvent également être cédés, sans déclassement préalable, à une association cultuelle, lorsqu'ils ont fait l'objet d'un bail emphytéotique arrivé à échéance, conclu en application des articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, et qu'ils sont directement affectés à l'usage du culte.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques",
        "articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 7° ainsi rédigé :",
        "002": "\"7° À l'issue du bail, le bien peut réintégrer le patrimoine de la collectivité territoriale bailleresse ou être acquis par le preneur dans les conditions prévues à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. L'avis prévu à l'article L. 2241-1 du présent code doit alors prendre explicitement en compte les coûts d'entretien ou de réparation prévisibles du bien, ainsi que l'impossibilité de son exploitation commerciale.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales",
        "article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 151-16-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 151-16-1. - Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels des édifices cultuels sont susceptibles d'être construits.\""
      },
      "liens": [
        "paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Un décret pris en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale est susceptible d'accorder une subvention à une association ayant des activités cultuelles, en vue de la réalisation d'un projet, d'une manifestation ou d'une activité qui ne présente pas un caractère cultuel et n'est pas destiné au culte.\""
      },
      "liens": [
        "article 2 de la loi du 9 décembre 1905"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l'objet d'un plan de financement prévisionnel mentionnant l'origine des fonds et certifié par un commissaire aux comptes. À l'issue de la réalisation du projet, un bilan financier est réalisé et présenté dans les mêmes conditions. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.\""
      },
      "liens": [
        "article 21 de la loi du 9 décembre 1905"
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      "order": 7,
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  "id": "S18-l174",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl18-174.html",
  "titre": "proposition de loi tendant à réguler l'implantation des lieux de culte et à favoriser la transparence de leur financement",
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