{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Ce droit de préemption peut également être utilisé pour des activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de la mer, telle que définie à l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme, quel que soit leur lieu d'implantation, même lorsque les biens ou bâtiments n'ont pas été utilisés au cours des cinq dernières années. Le changement d'affectation est interdit.\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime",
        "article L. 121-17 du code de l'urbanisme"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Dans les communes dont la liste est fixée en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments même lorsqu'ils n'ont pas été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole.\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime",
        "article L. 321-2 du code de l'environnement"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Compléter l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Dans les espaces définis à l'article L. 122-10, le droit de préemption, mentionné à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, peut être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments même lorsqu'ils n'ont pas été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 122-11 du code de l'urbanisme",
        "article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le premier alinéa de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les interdictions résultant des articles L. 121-8 et L. 121-13 ne s'appliquent pas à l'implantation d'annexes nécessaires aux activités conchylicoles nécessitant la proximité immédiate de l'eau, à condition que ces installations ne portent pas atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables, avec l'accord de l'autorité administrative de l'État et après avis de la commission départementale de la nature des paysages et de sites . Le changement d'affectation est interdit.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme"
      ],
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      "titre": "4",
      "type": "article"
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  "id": "A15-1330",
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  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1330.html",
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