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  "articles": [
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      "alineas": {
        "001": "L'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : \"communes\", sont insérés les mots : \"ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale\" ;",
        "003": "2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :",
        "004": "a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : \"Un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent recruter… (le reste sans changement).\" ;",
        "005": "b) À la seconde phrase, les mots : \"de l'établissement public\" sont remplacés par les mots : \"de chacun des établissements publics\" ;",
        "006": "3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"Par convention, un ou plusieurs établissements de coopération intercommunale peuvent mettre un ou plusieurs gardes champêtres, recrutés dans les conditions définies au troisième alinéa, à la disposition d'une ou de plusieurs communes non membres de ces établissements, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.\" ;",
        "008": "4° Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : \"La nomination des gardes champêtres en qualité… (le reste sans changement).\""
      },
      "liens": [
        "article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure"
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      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
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  "expose": "",
  "id": "S18-l087",
  "nossenateurs_id": "20182019-087",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl18-087.html",
  "titre": "proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres",
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