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        "001": "Le droit prévu à l'article 1er est subordonné à la demande des familles ou d'une section locale d'une association d'anciens combattants auprès de la mairie ou du service des pompes funèbres et sur justification de la concession de la médaille. L",
        "002": "La draperie nécessaire est remise gratuitement à la famille par la mairie ou les pompes funèbres. M"
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl18-074.html",
  "titre": "proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil",
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