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        "001": "L'article L. 243-5 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Lorsque le rapport d'observations, y compris sous sa version provisoire, concerne une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, et que l'ordonnateur en fonctions au cours de l'exercice examiné est décédé ou empêché, ce document est communiqué, selon le cas, à l'adjoint ou au vice-président chargé des finances au cours de cet exercice.\""
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