{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "La loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Au second alinéa de l'article 2, les mots : \"à L. 7\" sont remplacés par les mots : \"et L. 6\" ;",
        "003": "2° Le 2° de l'article 6 est ainsi modifié :",
        "004": "a) À la première phrase, le mot : \"partiel\" est supprimé ;",
        "005": "b) À la fin de la deuxième phrase, le mot : \"décès\" est remplacé par les mots : \"cessation du mandat\" ;",
        "006": "c) La troisième phrase est supprimée ;",
        "007": "d) À la dernière phrase, le mot : \"élu\" est supprimé ;",
        "008": "3° L'article 20 est abrogé."
      },
      "liens": [
        "loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : \"ou conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger\" sont remplacés par les mots : \", conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ou vice-présidents des conseils consulaires\" ;",
        "003": "2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :",
        "004": "a) Après les mots : \"alinéa précédent,\", sont insérés les mots : \"les députés élus par les Français établis hors de France,\" ;",
        "005": "b) Les mots : \"et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger\" sont remplacés par les mots : \", les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et les vice-présidents des conseils consulaires\"."
      },
      "liens": [
        "I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 3° de l'article L. O. 329 du code électoral est complété par les mots : \", représentant la France\"."
      },
      "liens": [
        "code électoral"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est ainsi modifiée :",
        "002": "1° L'article 2 est ainsi modifié :",
        "003": "a) À la fin du 1°, les mots : \"chargée des relations extérieures\" sont remplacées par les mots : \"des affaires étrangères\" ;",
        "004": "b) À la fin du 2°, les mots : \"des étrangers en France au ministère chargé des relations extérieures\" sont remplacés par les mots : \"de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères\" ;",
        "005": "c) Le 6° est complété par les mots : \", représentant la France\" ;",
        "006": "2° À la deuxième phrase du 2 de l'article 3 et à la fin de la seconde phrase de l'article 4, les mots : \"relations extérieures\" sont remplacés par les mots : \"affaires étrangères\"."
      },
      "liens": [
        "loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    }
  ],
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  "expose": "",
  "id": "S18-l058",
  "nossenateurs_id": "20182019-058",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl18-058.html",
  "titre": "proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger",
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