{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :",
        "002": "1° L'article 5 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Après le mot : \"bénéficient\", la fin du 1° est ainsi rédigée : \"au titre de leur mandat et pour couvrir les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat ;\"",
        "004": "b) Au 2°, les mots : \"indemnisés des\" sont remplacés par les mots : \"sont couverts pour les\" ;",
        "005": "2° L'article 13 est ainsi modifié :",
        "006": "a) Après le mot : \"versement des\", la fin du 1° est ainsi rédigée : \"indemnités forfaitaires pour couvrir les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat ;\"",
        "007": "b) Au 2°, les mots : \"indemnisés des\" sont remplacés par les mots : \"sont couverts pour les\"."
      },
      "liens": [
        "loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les mots : \"aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral\" sont remplacés par les mots : \"à l'article L. 71 du code électoral\" ;",
        "003": "2° Sont ajoutés les mots : \"et, à l'article L. 72 du même code, \"circonscription électorale\" au lieu de : \"commune\"\"."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013",
        "articles L. 71 et L. 72 du code électoral",
        "article L. 71 du code électoral"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :",
        "003": "a) Le mot : \"quatre\" est remplacé par le mot : \"six\" ;",
        "004": "b) Les mots : \"aux dispositions de l'article\" sont remplacés par les mots : \"aux articles 16 et\" ;",
        "005": "2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : \"En cas de refus d'enregistrement d'une déclaration de candidature opposé après le délai fixé au I du présent article, le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de trois jours pour déposer une nouvelle déclaration de candidature.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Au dernier alinéa l'article 14, les mots : \"le mois\" sont remplacés par les mots : \"le délai de cinq semaines\" ;",
        "003": "2° Au 2° du I de l'article 18, les mots : \"vingt et un\" sont remplacés par le mot : \"vingt-huit\" ;",
        "004": "3° Au 2° du I et du IV de l'article 19, le mot : \"quinzième\" est remplacé par le mot : \"vingt-et-unième\" ;",
        "005": "4° Au début du 2° du I de l'article 21, le mot : \"Onze\" est remplacé par le mot : \"Dix-huit\" ;",
        "006": "5° L'article 51 est ainsi modifié :",
        "007": "a) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : \"Après que les enveloppes contenues dans les plis remis en application du troisième alinéa du présent article ont été introduites dans l'urne,\" ;",
        "008": "b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : \"deuxième\" est remplacé par le mot : \"troisième\"."
      },
      "liens": [
        "loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le I de l'article 21 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé :",
        "002": "\"I bis. - Il est institué pour l'ensemble des circonscriptions une commission chargée d'assurer l'envoi et la mise à disposition de tous les documents de propagande électorale :",
        "003": "\"1° Soixante jours avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers consulaires ;",
        "004": "\"2° Quatorze jours avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.",
        "005": "\"La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret.",
        "006": "\"Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.\""
      },
      "liens": [
        "I de l'article 21 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013"
      ],
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      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 27 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 27-1. - Dans les circonscriptions où aucune candidature n'a été régulièrement enregistrée lors du renouvellement général des conseillers consulaires, il est procédé à une élection partielle dans un délai de trois ans suivant ce renouvellement général.\""
      },
      "liens": [
        "article 27 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013"
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      "order": 6,
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      "titre": "6",
      "type": "article"
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  "id": "S18-l057",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl18-057.html",
  "titre": "proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres",
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